Un juge présidant un procès devant jury ne pouvait exprimer son opinion sur la culpabilité de l'accusé, cette question devant être tranchée par le jury

Grenier c. R., 2006 QCCA 983 (CanLII)

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[56]           L'appelant reproche également à la juge du procès la directive suivante :

Alors, mesdames et messieurs, vous pouvez raisonnablement inférer de l'ensemble de la preuve indépendante du témoignage de madame Vallée que celle-ci n'avait jamais battu son enfant, au moins rendu jusqu'au lundi matin, 7 octobre. Il serait surprenant que cette femme que vous avez vu témoigner se soit transformée en marâtre en l'espace de quelques jours, allant même jusqu'à infliger des blessures corporelles d'une intensité telle qu'elles ont tué son enfant.

[Je souligne.]

[57]           Il plaide qu'elle a, par ce commentaire, clairement indiqué son opinion aux jurés sur la question ultime du dossier, soit l'identité de l'auteur du coup porté à l'enfant. Il soutient qu'un tel commentaire ne pouvait avoir qu'un effet préjudiciable sur la défense de l'appelant et qu'il s'agit d'une opinion quant à la culpabilité.

[58]           Il nous réfère à l'arrêt R. c. Aflalo[4], où notre Cour a décidé qu'un juge présidant un procès devant jury ne pouvait exprimer son opinion sur la culpabilité de l'accusé, cette question devant être tranchée par le jury.

[59]           Dans cette affaire, le juge Proulx a conclu que les constatations du juge exprimées au jury, conjuguées aux commentaires sur la culpabilité, avaient vicié l'équité du procès et qu'il y avait lieu d'ordonner un nouveau procès. Il s'agissait d'un dossier où la preuve était exclusivement circonstancielle, d'où l'importance de laisser au jury le soin de tirer les inférences découlant de cette preuve. Toutefois, les directives du juge telles que formulées équivalaient à un verdict dirigé de culpabilité[5].

[60]           Dans le cadre de l’analyse des autorités sur la question, le juge Proulx énonce les principes suivants :

      1.   il est inacceptable qu'un juge, dans ses directives au jury, exprime sa conviction personnelle quant à la culpabilité de l'accusé, même s'il a mis les jurés en garde qu'ils ne sont pas liés par son opinion;

      2.   il en résultera un vice fondamental qui vicie le processus si, considérées dans l'ensemble des directives, les opinions du juge

      i)   sont formulées avec force et présentent ainsi un risque que le jury soit influencé par ces opinions, ou

      ii)   sont imposées au jury ou ont un effet dominant dans le contexte des directives, ou

      iii)   font pencher la balance en faveur de la poursuite et déprécient ainsi la thèse de la défense.[6]

[61]           Par ailleurs, dans l'arrêt R. c. Gunning[7], la Cour suprême a eu à étudier les fonctions respectives du juge et du jury relativement aux moyens de défense soulevés par un accusé.

[62]           On y mentionne les rôles de chacun :

27           Un principe de droit peut-être élémentaire mais néanmoins fondamental veut que, dans un procès avec jury, il appartienne au juge de trancher toutes les questions de droit et de donner des directives en conséquence au jury; toutefois le jury, qui doit tenir du juge ses directives sur le droit applicable, est le seul arbitre des faits. Dans la mesure où cela est nécessaire, le juge a aussi l’obligation d’aider le jury en passant en revue la preuve qui se rapporte aux questions en litige. Le juge a également le droit d’exprimer une opinion sur une question de fait et de le faire aussi fermement que le permettent les circonstances, à la condition de dire clairement au jury qu’il s’agit seulement d’un conseil et non d’une directive.[8]

[Je souligne.]

[63]           Or, en l’espèce, immédiatement après cette remarque, la juge du procès a rappelé aux jurés qu'ils étaient maîtres des faits :

Mais ça, c'est une question qui vous appartient, à vous et à vous seuls. C'est une question que vous aurez à résoudre. Pour ce faire, vous devez analyser attentivement toute la preuve au dossier.

[64]           Bien que je considère souhaitable qu'un juge se limite à donner au jury des directives sur le droit applicable, je ne crois pas que la première juge ait imposé son opinion, ni que l'on puisse conclure comme dans l'affaire Aflalo que « […] le jury n'avait d'autre choix que d'entériner le verdict de culpabilité qu'avait ainsi rendu le juge »[9].

La défense d'accident

Fils c. R., 2007 QCCA 56 (CanLII)

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[31]           En matière de défense d'accident, la caractéristique fondamentale réside dans l'imprévisibilité d'un événement qui survient inopinément, hors de tout contrôle d'une personne. C'est donc un événement qui, d’une part, n'a pas été voulu et, d’autre part, était imprévisible.

[32]           Ainsi, lorsqu'on réfère à un événement accidentel qui a causé la mort ou des blessures à une personne, cela présuppose que l'événement en question est survenu de façon soudaine, sans contribution volontaire de l'auteur du décès.

[33]           L'imprévisibilité d'un geste ne saurait être considérée comme un accident dans un cas où, comme en l'espèce, l'agresseur reconnaît avoir ramassé le couteau au sol pour ensuite donner un coup de poing à la victime alors qu'il tenait cette arme en main.

[36]           Dans Mewett and Manning on Criminal Law, les auteurs écrivent:

In fact, as the cases show, to talk of the defence of "accident" is at best unnecessary and at worst misleading. "Accidental", in the context in which it is used in the cases, merely means without the desire or purpose of bringing about the consequence and it is true that for all those offences where the requisite mens rea consists in desire or purpose, an accident, in this sense, is a defence in that it is a denial of the requisite mens rea. But as we have already seen, in many offences the mens rea consists merely in knowledge that certain consequences will flow from certain acts or, in other offences, that an ordinary reasonable man would have foreseen those consequences. In these offences an accident is a defence only insofar as the accused did not know of the consequences or only insofar as the ordinary reasonable man would not have foreseen those consequences. Thus what is relevant is not whether the accused is claiming that what happened was an accident, but whether he is claiming that he lacked one of the elements of the offence charged in that he did not have the requisite intent.[3]

[Je souligne.]

[37]           Les auteurs Fortin et Viau dans leur Traité de droit pénal général concluent dans le même sens :

En matière d'homicide, la défense d'accident suppose que la mort n'a pas été causée par un acte illégal ou par négligence criminelle. En effet, dès que l'homicide est causé par un acte illégal, c'est-à-dire un acte contraire à la loi criminelle et dangereux pour la personne, il y a homicide coupable, sans égard à la question de savoir si l'auteur de l'acte en question a prévu ou non le risque encouru. En ce qui concerne la négligence criminelle, comme elle suppose chez l'auteur une insouciance déréglée et téméraire pour la vie et la sécurité des personnes, elle exclut du même coup l'accident qui, par hypothèse, est imprévisible.[4]

[38]           Il faut bien se garder de confondre la question de l'intention de celle du caractère volontaire de l'acte.

La mise sous scellé et les ordonnances de non-publication

R. v. Vice Media Canada Inc., 2017 ONCA 231 (CanLII)

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[42]      The judge who granted the production order made a sealing order under s. 487.3(1) in respect of all material related to the application for the production order, including the affidavit filed by the police officer in support of the application.  Before the application judge, the Crown conceded that parts of the affidavit could be made public, but argued that other parts of the affidavit should be redacted before the affidavit was made available to the public.  The Crown justified some of the redactions on grounds of national security.  The appellants did not challenge the redactions made on that ground. 

[43]      The Crown attempted to justify other redactions under the terms of ss. 487.3(2)(a)(ii) and (iv).  Section 487.3(2)(a)(ii) allows for a sealing order if disclosure of the information would subvert the ends of justice by compromising the nature and extent of an ongoing investigation.  Section 487.3(2)(a)(iv) provides for a sealing order if disclosure of information would subvert the ends of justice by prejudicing the interests of an innocent person. 

[44]      The application judge correctly identified the applicable legal principles.  To obtain a sealing order, a party must satisfy the two-part Dagenais-Mentuck test.  First, the party must show that the sealing order is necessary to prevent a serious risk to the proper administration of justice because alternative, less intrusive, measures cannot prevent that risk.  Second, the party must demonstrate that the benefits of the sealing order outweigh its negative impact on the rights and interests of the parties and the public, including the effects on the right to free expression, the right of the accused to a fair and public trial, and the efficacy of the administration of justice:  see Toronto Star Newspapers Ltd. v. Ontario, 2005 SCC 41 (CanLII), [2005] 2 S.C.R. 188, at para. 26.

[45]      In addition to national security redactions, the application judge concluded that the Crown could justify only two relatively minor redactions.  One, a partial redaction of para. 34 of the affidavit, was warranted to preserve the anonymity of an individual who had provided information to the affiant.  The other, a redaction of paras. 63(b) and 63(c), was justified on the ground that disclosing future investigative steps would compromise the police investigation.

[46]      In my view, the application judge’s reasons, at para. 74, for redacting the identity of the person referred to in para. 34 of the affidavit provide a reasonable basis upon which the application judge could determine that, on an application of the legal principles he identified, the redaction was appropriate.  There is no basis upon which this court can interfere with that assessment. 

[47]      I reach a different conclusion in relation to paras. 63(b) and (c), under the heading “Investigative Plan”.  They set out the steps which the affiant indicates the police may take to follow up on any information generated by the production order sought. 

[48]      The steps described in paras. 63(b) and (c) are obvious.  They come down to the assertion that the police will follow up on any leads generated by the information they obtain through the production order.  For example, the affiant indicates that the police will interview individuals who are identified in that material. 

[49]      I would think that anyone aware of the execution of the production order, a public fact, would assume that the police would follow up on any pertinent information revealed to them using normal investigative tools such as interviews with identified persons.  It cannot be said that public exposure of a self-evident planned course of investigation presents a serious risk to the proper administration of justice necessitating the redaction of that information from the affidavit.

[50]      There was no basis in the evidence before the application judge for the redaction of paras. 63(b) and (c).  The contents of those paragraphs should be available for public perusal.

B: The Non-Publication Order

[51]      After holding that only very limited redactions from the affidavit should be made, the application judge turned to whether he should make a non-publication order in respect of any of the unredacted portions of the material.  The application judge recognized that any non-publication order must be justified under the two-part Dagenais-Mentuck test, summarized above at para. 44, referred to in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Ontario.  He accepted that a non-publication order could, in some circumstances, provide a less intrusive alternative to a sealing order, while still preventing the potential risk to the proper administration of justice posed by dissemination of the material in issue.  In short, the application judge understood that a non-publication order was a viable alternative, in some circumstances, to a full sealing order or an order closing a courtroom to the public (at paras. 99-120):  see Ottawa Citizen Group Inc. v. R. (2005), 2005 CanLII 38578 (ON CA), 75 O.R. (3d) 590 (C.A.), addendum (2005), 2005 CanLII 18835 (ON CA), 75 O.R. (3d) 607 (C.A.); and R. v. Flahiff (1998), 1998 CanLII 13149 (QC CA), 123 C.C.C. (3d) 79 (Que. C.A.). 

[52]      I agree with the application judge’s analysis and, in particular, his rejection of Canadian Broadcasting Corp. v. Canada, 2013 ONSC 7309 (CanLII), at paras. 58-65.  To the extent that Canadian Broadcasting Corp. v. Canada holds that a properly tailored non-publication order cannot provide a reasonable alternative measure to a sealing order, the case is wrongly decided.  An order that limits publication of certain information for a fixed time period, while permitting full access to the material or the relevant proceeding, has a less deleterious effect on the open court principle, and associated individual rights, than does an order that effectively locks the courtroom door to the media and the public.  The application judge explained the significant difference, at para. 126:

Second, what is contemplated is not an absolute ban on the publication of the search warrant materials.  The media can still publish the identity of the target of the investigation, the nature of the materials sought by the production order, the date on which the application was made and the order was issued, the nature of the materials sought, and some portions of the ITO. 

I would add that the media are also free to comment on and, if deemed appropriate, criticize the nature and scope of any non-publication order made. 

[53]      In accepting that a non-publication order can provide an effective and constitutional alternative to a sealing order or an order excluding the public from a courtroom, I do not mean to suggest that a non-publication order should merely be available for the asking.  A non-publication order involves a significant intrusion upon the open court principle and must be justified by the party seeking it.  The application judge indicated, at para. 120: 

That is not to say that it [a non-publication order] will be a reasonable alternative in every case – whether it will be so will be a case-specific determination that will require consideration of the second branch of the Dagenais/Mentuck test.

[54]      Applying the Dagenais/Mentuck test, the application judge concluded that the fair trial rights of Shirdon outweighed the negative impact on the open court principle and the media’s right to access court proceedings occasioned by a temporary publication ban on some of the contents of the affidavit.  The application judge listed, by way of a schedule to his reasons, the various parts of the affidavit which were subject to the non-publication ban.  He directed that the ban would remain in place until the proceedings against Shirdon were terminated.  He further ordered that if Shirdon had not been arrested within two years, the continued need for the ban should be reassessed. 

[55]      I accept the application judge’s description of Shirdon’s fair trial rights and the negative impact that publishing some of the information in the affidavit, before trial, could have on those rights (at paras. 75-98).  However, the application judge did not specifically indicate how publication of each part of the affidavit subject to the non-publication order would negatively impact on Shirdon’s fair trial rights. 

[56]      Some parts of the affidavit that are subject to the non-publication ban refer to potential evidence, or what the affiant alleges is evidence, against Shirdon on the charges outstanding against him.  Other parts of the affidavit contain the affiant’s opinion as to what inferences or conclusions could be drawn from certain evidence.  The potential negative impact of these parts of the affidavit on Shirdon’s fair trial rights is clear without further articulation.  There are, however, parts of the affidavit subject to the non-publication order that do not fit into these categories. 

[57]      On my review of the affidavit, several of the sections subject to the non-publication order appear to refer to background information that is readily available to and known to the public, or to information that is revealed in parts of the affidavit that are not subject to a non-publication order.  For example, see the Investigator’s Comments after paras. 27(k), 28(c), 30(e), 32(k), 35, 35(e), 35(i)(iv), 35(i)(vi), 60(k) of the affidavit.[3]

[58]      Other parts of the affidavit refer to the contents of Mr. Makuch’s articles, published on June 23, October 1, and October 7, and a Skype interview with Shirdon on September 23 (at paras. 44-52 of the affidavit).  It is not clear to me why the affiant’s summary of those articles found in paras. 60(i) and (j) is subject to a non-publication order. 

[59]      The parties did not make submissions directed at specific parts of the affidavit subject to the non-publication order.  The submissions were put on the broad basis that there should or should not have been a non-publication order made.  I would not vary the application judge’s order without submissions addressing the specific parts of the affidavit which may, on the principles as enunciated by the application judge, not be properly the subject of a non-publication order.

[60]      I see two possibilities.  It may be that the respondent and the appellants can agree on what parts of the affidavit should no longer be subject to a non-publication order.  If so, the parties could prepare a proposed order for this court reflecting that agreement.  Alternatively, if the parties cannot reach a consensus, the appellants could bring an application under s. 487.3(4) in the Superior Court to vary the non-publication order made by the application judge. 

Le moment où sera entendu la requête en arrêt des procédures est la prérogative de la Cour

R. v. Dunkers, 2017 BCCA 120 (CanLII)

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[28]        The timing of an application for a stay is in the discretion of the trial judge (see R. v. Bérubé, 2012 BCCA 345 (CanLII)). While that discretion must not be exercised in such a way as to prejudice the accused, Ms. Dunkers has not presented any basis on which it could be found that the judge’s decision to postpone the hearing of the application prejudiced her. The manner in which he proceeded was efficient and fully respected Ms. Dunkers’ rights.

La mens rea de la fraude

R. v. Berntson, 1999 CanLII 12472 (SK QB)

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[28]                    Both R. v. Théroux, supra, and R. v. Zlatic, supra, were discussed by the Saskatchewan Court of Appeal in R. v. Trotchie(1994), 1994 CanLII 4685 (SK CA), 116 Sask. R. 161.  A useful discussion of mens rea in the offence of fraud is contained in the dissenting judgment of Vancise J.A. commencing at p. 183.  In R. v. Martin (A.) (1997), 1997 CanLII 9717 (SK CA), 152 Sask. R. 164 (C.A.), at p. 176, the Court adopted the elements of the offence as enunciated by Madam Justice McLachlin in R. v. Théroux and R. v. Zlatic.

[29]                 To found a conviction in fraud it must be proven that a prohibited act caused deprivation and that the act was intentionally committed by the accused with knowledge both of the prohibited act and that a consequence could be deprivation.  In this case the Crown alleges that the accused used false invoices to obtain monies to which he was not entitled and that he knew the invoices were false and that their use would result in the public, as represented by the Department of Finance, being deprived of money.

[30]                 In R. v. Baker (1998), 1998 CanLII 13818 (SK QB), 164 Sask. R. 131 (Q.B.), at p. 145, Scheibel J. described the application of the law in this way.

   In summary the means rea of fraud is established by proof of subjective knowledge of the prohibited act, and subjective knowledge that the act could have, as a consequence, deprivation in the sense of causing another to lose their pecuniary interest in certain property or in placing that interest at risk.  There is no requirement that the accused subjectively appreciates the dishonesty of his acts.

   In the end, as soon as a victim suffers a loss or some risk of loss or other prejudice to his/her economic interests by the fraudulent conduct of the accused, the offence of fraud is complete as long as the evidence establishes that the accused intentionally committed the conduct with an awareness of what he was doing and that a likely consequence of that would or could be deprivation.

Une fraude peut être commise par l'entremise de personnes ou de corporations que l'accusé contrôlait

R. c. T.S., 1998 CanLII 12517 (QC CA)

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Ici, l'appelant ou des compagnies ou personnes qu'il contrôlait n'ont pas obtenu de visa final pour aucun des 17 films en cause.  On a bien obtenu des visas provisoires pour trois d'entre eux mais ils ont tous été révoqués [Nuits d'Hollywood, Vieux Montréal et À Propos du Sport].  De plus, il a uniquement déposé des notices d'offre à la CVMQ, dans le cas des films «Vieux Montréal», «À Propos du Sport», «Cuisine Henri Bernard» et «Culture et Civilisation thaïlandaise».  Il a été acquitté des infractions reliées à ces deux derniers films et cette décision n'a pas été portée en appel.  On constate donc que c'est uniquement dans le cas des films «Vieux Montréal», «À Propos du Sport» et «Nuit d'Hollywood» qu'il a obtenu des approbations provisoires. Or il a, personnellement ou par l'entremise de compagnies ou personnes qu'il contrôlait, encaissé l'argent des souscripteurs sans avoir au préalable déposé de demande de dispense de prospectus et produit une notice d'offre à la CVMQ ou, encore, obtenu une approbation provisoire des organismes gouvernementaux désignés, dans 14 des 17 films visés par les chefs d'accusation.  De plus, il n'a pas obtenu de visa final dans aucun des 17 films.  Le résultat fut que les souscripteurs dans les 17 films ont été obligés de rembourser au fisc des sommes importantes.  La perte a été, par ailleurs, quelque peu épongée par les gouvernements en raison de la bonne foi des investisseurs et l'ampleur de la fraude.

En résumé, la preuve dans son ensemble démontre que l'appelant lui-même ou par l'entremise de personnes ou de corporations qu'il contrôlait, a sciemment employé le mensonge alors qu'il savait qu'une privation pour les souscripteurs pouvait en résulter.

La modification d'un chèque et son utilisation subséquente constitue une manœuvre dolosive

Corriveau c. R., 2003 CanLII 28391 (QC CA)

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[29]           Après avoir référé aux arrêts Théroux c. La Reine et Zlatic c. La Reine,la juge conclut à la responsabilité, estimant que la modification du chèque et son utilisation subséquente constituent le plus bel exemple d'une manœuvre dolosive au sens de la jurisprudence.

[78]           L'appelant reproche à la juge d'avoir confondu une infraction de nature disciplinaire, soit le défaut, en sa qualité d'avocat, d'avoir déposé les sommes reçues dans un compte en fidéicommis, avec les éléments essentiels des infractions de fraude et de vol.

[79]           Ces griefs me paraissent mal fondés.  En effet, ce n'est pas parce que la somme reçue dans le cadre de l'affaire Grondin n'a pas été déposée dans un compte en fidéicommis que l'appelant a été condamné, mais plutôt parce qu'il s'en est servi pour ses fins personnelles aussitôt qu'il a eu la somme en sa possession et qu'il ne l'a pas fait servir à la fin à laquelle elle était destinée.

[80]           À mon avis, l'intention d'employer la somme à des fins personnelles était déjà présente dès le moment où l'appelant a fait enlever les mots «en fiducie» sur le chèque pour y substituer «avocat».

[81]           L'appelant a prétendu qu'il avait mis en application une stratégie éprouvée pour obtenir l'annulation de la cotisation.  La juge ne l'a pas cru et n'a pas eu de doute raisonnable.  De toute façon, l'appelant n'avait pas besoin d'avoir l'argent en sa possession pour appliquer sa méthode.  Il a bien fait une offre de 7 500 $, mais n'a jamais acheminé la somme à son destinataire.

[83]           L'appelant n'a pas rendu les services malgré de nombreuses demandes, n'a pas fait taxer son compte ni tenté de le faire: dès réception de la somme il l'a plutôt employée à ses fins personnelles, un acte qu'une personne raisonnable ne peut manquer de trouver malhonnête.

[91]           À la lumière des principes établis par les arrêts Zlatic, Théroux et Olan, le verdict de fraude prononcé par la juge se justifie amplement.  Ne saurait donc tenir la prétention de l'appelant, soulevée pour la première fois à l'audience, que l'accusation de fraude n'a pas été établie faute de supercherie ou de mensonge pour l'obtention des sommes détournées sans autorisation.  Il ne fait pas de doute à mon avis que l'actus reus et le mens rea de la fraude ont été établis.  Je suis convaincu, en effet, qu'une personne honnête ordinaire jugerait indigne la conduite de l'appelant, parce que incompatible avec les activités honnêtes ou honorables.