Les principes fondamentaux relatifs à l’admissibilité d’une nouvelle preuve en appel

Couture c. R., 2007 QCCA 1609 (CanLII)

Lien vers la décision

[30]           Les principes fondamentaux relatifs à l’admissibilité d’une nouvelle preuve en appel ont été énoncés dans l’arrêt R. c. Palmer.  Ces critères de recevabilité ont été réitérés, de façon constante, par les tribunaux .

[31]           Ces critères peuvent être résumés ainsi :

1.      la preuve nouvelle, malgré la diligence raisonnable de la partie, n'était pas disponible en première instance;

2.      la preuve nouvelle doit être pertinente, porter sur une question décisive ou potentiellement décisive;

3.      la preuve doit être plausible;

4.      cette preuve, si l'on y ajoute foi, aurait influé sur le résultat du procès.