La politique de demande de soumissions publiques mise en place par le législateur poursuit deux objectifs

Cosoltec inc. c. Pointe-Claire (Ville de), 2013 QCCS 2967 (CanLII)

Lien vers la décision

[53]        D’entrée de jeu, il faut rappeler que la politique de demande de soumissions publiques mise en place par le législateur poursuit deux objectifs :

a)     permettre à tous les entrepreneurs d’avoir une chance égale d’offrir leurs services aux administrations publiques, et ce, sur un pied d’égalité;

b)     permettre aux contribuables d’avoir les meilleurs prix possible pour les produits et services que l’on commande en leur nom ou, si l’on veut, permettre aux contribuables de bénéficier de la libre concurrence