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mardi 11 février 2014

Les raisons de l'exigence de l'appel d'offre

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http://www.regie-energie.qc.ca/audiences/3734-10/ObservInterv_3734-2010/C-1-1_FCEI_ContratOrganisme_3734_16juil10.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...