Comment la Cour doit concilier l'entière discrétion du juge autorisateur et l'approche qui veut que l'on émette systématiquement des conditions d'exercice de la perquisition

Construction De Castel inc. c. Paré, 2015 QCCS 269 (CanLII)

Lien vers la décision

[76]        Ainsi, pour le Tribunal, la façon de réconcilier ces deux approches, en l'occurrence celle qui accorde l'entière discrétion au juge autorisateur et celle qui veut que l'on émette systématiquement des conditions d'exercice de la perquisition, par la voie de protocole, qui peuvent apparaître diamétralement opposées, réside dans un contrôle approprié en temps opportun, de l'exercice de la perquisition, par le tribunal compétent saisi de la procédure appropriée.