Certains principes relatifs à la révision judiciaire en regard de l'exécution du mandat de perquisition et la manière dont une fouille, une saisie ou une perquisition ont été effectuées

Construction De Castel inc. c. Paré, 2015 QCCS 269 (CanLII)

Lien vers la décision

[77]        À cet égard dans Construction T.G. Beco Ltée c. Québec (Sous-ministre du Revenu), le Tribunal affirme :

a)            La révision judiciaire de l'émission d'un mandat de perquisition s'exerce à l'égard d'une question de compétence uniquement;

b)            Les conditions restreintes de l'exercice du recours en révision judiciaire semblent s'opposer à ce que la Cour supérieure se penche, dans le cadre de ce recours, sur les questions qui concernent l'exécution du mandat de perquisition et la manière dont une fouille, une saisie ou une perquisition ont été effectuées;

c)            Une perquisition de portée excessive n'affecte pas rétroactivement la juridiction initiale du juge d'émettre le mandat de perquisition.