Rechercher sur ce blogue

lundi 3 mars 2025

Le sens du terme « consentement » dans le contexte d’un traitement médical

R. c. Conception, 2014 CSC 60



[22]                          Le terme « consentement » a pour sens ordinaire, dans le contexte d’un traitement médical, l’assentiment volontaire à une intervention médicale donné après une appréciation générale des renseignements et des risques pertinents.  La date du début du traitement constitue un fait pertinent, qui concerne la disponibilité des places et du personnel nécessaires à l’exécution sécuritaire de l’ordonnance de traitement.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voies de fait graves : des marques au cou constituent de par leur nature des lésions corporelles confirmant l'emploi intentionnel de la force

N.D. c. R., 2006 QCCA 14 Lien vers la décision [ 126 ]       Dans l’arrêt R. c. Cuerrier , la Cour suprême énonce les éléments essentiels de...