R. c. Marleau, 2007 QCCQ 16006 (CanLII)
[173] L'accusé possède des antécédents judiciaires très nombreux dont plusieurs sont relatifs à des crimes d'honnêteté.
[174] Le fait qu'une personne possède des antécédents judiciaires n'est pas un motif de rejeter son témoignage mais sa crédibilité se trouve affectée par les antécédents judiciaires touchant son honnêteté. Force est de constater que depuis 20 ans l'accusé a multiplié ce genre d'infractions.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ] The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...
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Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
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R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
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R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
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