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vendredi 19 novembre 2010

La simple dissimulation de faits importants peut constituer un autre moyen dolosif au sens de la Loi

R. c. Marleau, 2007 QCCQ 16006 (CanLII)

[167] Dans l'arrêt THÉROUX, la Cour suprême a établi que la simple dissimulation de faits importants peut constituer un autre moyen dolosif au sens de la Loi.

[168] Ainsi, parfois une simple réticence, c'est-à-dire une situation ou par son silence, un individu cache à l'autre un élément capital et essentiel peut constituer un mensonge au sens de l'article 380 du Code criminel.

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