Rechercher sur ce blogue

mercredi 6 août 2014

La déclaration extrajudiciaire d'un accusé est admissible en preuve contre lui

R. c. Terry, [1996] 2 RCS 207, 1996 CanLII 199 (CSC)

Lien vers la décision

28               (...)  Un aveu fait par l'accusé contre ses intérêts est admissible en vertu d'une exception reconnue à la règle du ouï‑dire, dans la mesure où sa valeur probante l'emporte sur son effet préjudiciable.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...