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mercredi 6 août 2014

La déclaration extrajudiciaire d'un accusé est admissible en preuve contre lui

R. c. Terry, [1996] 2 RCS 207, 1996 CanLII 199 (CSC)

Lien vers la décision

28               (...)  Un aveu fait par l'accusé contre ses intérêts est admissible en vertu d'une exception reconnue à la règle du ouï‑dire, dans la mesure où sa valeur probante l'emporte sur son effet préjudiciable.
à
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