mardi 5 août 2014

Les 2 justifications à l’appui de la règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner



37               En common law, il est bien reconnu que, selon la règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner, un conjoint ne peut pas témoigner relativement à des événements qui se sont produits tant avant que pendant le mariage:  Pedley c. Wellesley (1829), 3 C. & P. 558, 172 E.R. 545.  Voir Wigmore on Evidence(rév. McNaughton 1961), vol. 8, au § 2230.  Plus récemment, la Cour d'appel de l'Alberta a mis ce principe en évidence dans R. c. Lonsdale (1973), 15 C.C.C. (2d) 201.  Citant les règles de common law qui continuent d'être reconnues en vertu du par. 4(5) de la Loi sur la preuve au Canada, le  juge Sinclair, s'exprimant au nom de la Cour d'appel, a conclu à la p. 203 que le poursuivant ne peut assigner le conjoint d'une personne accusée comme témoin habile à témoigner relativement à des événements qui se sont produits avant le mariage.

38               De nombreuses justifications ont été avancées à l’appui de cette règle dans l’histoire de la common law, mais seulement deux d’entre elles semblent avoir survécu jusqu’à nos jours.  Comme l’a initialement fait remarquer lord Coke dans Institutes of the Laws of England, la première justification de la règle est qu’elle favorise les confidences conjugales et protège l’harmonie conjugale.  La seconde est que la règle empêche l’indignité d’avoir à forcer le conjoint d’une personne accusée à participer aux poursuites dirigées contre l’accusé.  Wigmore décrit cette dernière justification comme [TRADUCTION] «la répugnance naturelle qu’éprouve toute personne honnête à forcer la femme ou le mari à se faire l’instrument de la condamnation de l’autre et à forcer le coupable à subir l’humiliation de se voir condamner par les paroles de son partenaire de vie intime» (en italique dans l’original):  Wigmore on Evidenceop. cit., vol. 8, § 2228, à la p. 217.

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