Melançon c. R., 2017 QCCQ 11197
Décisions
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Facteurs soulignés
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Peine
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R. c. Yargeau, 2013 QCCQ 11957
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· Accusée âgée de 47 ans
· 2 sites de production avec 7 867 et 1 515 plants
· Plaide coupable
· Facteurs aggravants : deux sites de production.
· Facteurs atténuants : plaidoyer de culpabilité à la première occasion; entraînée par son frère en qui elle avait confiance; situation personnelle et financière difficiles; risque de récidive très faible; aucuns antécédents judiciaires;rapport prédécisionnel très favorable, emploi d’éducatrice menacé par un casier judiciaire.
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· Absolution conditionnelle.
· Probation de 2 ans;
125 heures de travaux communautaires; don de 2 000 $.
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R. c. Duclos, 2014QCCQ 5111
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· Âgé de 30 ans
· 500 plants
· Facteurs aggravants : quantité de plants; choix délibéré pour l’appât du gain; infraction commise en association avec une organisation criminelle.
· Facteurs atténuants : plaidoyer de culpabilité; aucuns antécédents judiciaires; rôle limité à celui d’un propriétaire non-occupant; remords sincères; faible risque de récidive; reconnaissance de responsabilité; stabilité occupationnelle; collaboration avec les autorités; rapport prédécisionnel favorable.
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· Absolution conditionnelle.
· Période de probation de 12 mois; 200 heures de travaux communautaires; don de 1 000 $.
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R. c. Morissette, 2017 QCCQ 4052
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· Âgé de 40 ans
· 900 plants
· Une infraction de production de cannabis et cinq infractions d’entreposage négligent d’armes à feu et de munitions.
· Facteurs atténuants : plaide coupable; aucuns antécédents judiciaires; effet dissuasif du processus judiciaire; rôle limité à l’installation du système de
réfrigération; présent sur les lieux que deux fois; collaboration avec les policiers; actif pour la société; une peine de prison risque de lui faire perdre sa licence d’entrepreneur.
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· Absolution conditionnelle; don de 5 000 $.
· Absolution aussi pour les 5 infractions d’armes à feu; don de 1 000 $.
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R. c. Bilodeau, 2013 QCCQ 16468
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· Âgé de 56 ans
· Plaide coupable
· 382 plants et équipements
· Antécédents judiciaires : conduite avec plus de 80 milligrammes d’alcool dans le sang, possession de stupéfiants, possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte; conduite avec facultés affaiblies.
· Facteurs aggravants : production de bonne qualité; planification du crime; motivé par l’appât du gain; antécédents judiciaires mais pas en semblable matière.
· Facteurs atténuants : accusé est un actif pour la communauté; manifeste des regrets et des remords; faible risque de récidive; rapport prédécisionnel positif.
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· 90 jours d’emprisonnement discontinus; amende de 1 500 $; probation de 2 ans; don de 1 500 $.
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R. c. Cotroni et al, 2011 QCCQ 12731
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· 4 accusés, âgés dans la vingtaine
· 900 plants, et 9,57 kg de cannabis
· Facteurs aggravants : préméditation; motivés par l’appât du gain; antécédents judiciaires (pas en semblable matière).
· Facteurs atténuants : plaidoyer de culpabilité; jeune âge; expression de regrets; profil et démarches propices à la réinsertion sociale; risque de récidive minime.
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· N.B. Cotroni et F.B. Cotroni : 6 mois de prison; probation de 2 ans.
· Lévesque : 5 mois de prison, probation de 2 ans.
· Bonome : 90 jours d’emprisonnement discontinus, probation de 2 ans; don de 1 500 $.
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Valiquette c. R., [2004] J.Q. No. 6838 (C.A.Q.)
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· Accusé âgé de 26 ans
· 440 plants et 22,05 kg de cannabis en vrac à Mascouche, et 754 plants à Lachenaie.
· Facteurs atténuants : plaide coupable; aucuns antécédents judiciaires; faible risque de récidive; reconnaissance de sa responsabilité.
· Facteurs aggravants : cannabis délibérément cultivé dans un but de lucre; fléau régional.
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· Appel de la peine rejeté : deux peines d’emprisonnement d’un an, concurrentes. Le sursis n’est pas approprié.
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R. c. Valence, [2003] J.Q. No. 3590 (C.A.Q)
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· Entreprise sophistiquée, étendue dans six résidences ainsi qu’un entrepôt.
· Facteurs atténuants : plaide coupable à la première occasion; aucuns antécédents judiciaires; rapport prédécisionnel favorable; risque de récidive minime; employé avec dépendants et situation familiale stable.
· Facteurs aggravants : amplitude de l’organisation; degré de planification ; grande quantité de plants; but de lucre poursuivi; nombre de personnes impliquées (12); le rôle directeur de l’accusé.
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· CAQ modifie la peine de sursis à 2 ans moins un jour de prison ferme, avec une probation de 3 ans.
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St-Germain c. R., 2015 QCCA 1108
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· Accusé déclaré coupable
· 320 plants
· Facteurs aggravants :
exploitation relativement sophistiquée, dans le but d’en faire le trafic; fléau dans le district de Joliette; motivé par le lucre.
· Facteurs atténuants : aucuns antécédents judiciaires; stabilité d’emploi; absence de risque de récidive; milieu stable, charges familiales.
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· Appel de la peine rejeté :
emprisonnement de 8 mois, probation d’un an.
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Parenteau c. R., 2007 QCCA 910
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· Trois chefs de production de cannabis et un chef de possession pour fins de trafic.
· Aucuns antécédents judiciaires.
· Absence de remords et risque réel de récidive.
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· Appel de la peine rejeté : emprisonnement de 18 mois.
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Rivard c. R., 2008 QCCA 1509
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· Accusé âgé de 40 ans
· 1 250 plants (1 chef de production et 1 chef de possession en vue d’en faire le trafic).
· Facteurs atténuants : plaide coupable, collaboration à l’enquête, aucuns antécédents judiciaires; remords.
· Facteurs aggravants : motivé par l’appât du gain; planification et préméditation.
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· Appel rejeté : emprisonnement de 12 mois.
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Brousseau et Pothier c. R., 2010 QCCA 1292
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· Accusés âgés de 25 et 26 ans, trouvés coupables.
· 331 plants dans un endroit isolé en forêt, exploitation d’une production artisanale, non sophistiquée.
· Facteurs atténuants : aucuns antécédents judiciaires, ils occupent des emplois stables.
· Facteurs aggravants : motivés par l’appât du gain.
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· Appel rejeté
· 9 mois de prison; probation de 2 ans.
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Nguyen c. R., 2010 QCCA 1053
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· Accusée trouvée coupable
· Plus de 300 plants avec une installation sophistiquée.
· Facteurs atténuants: mère de trois jeunes enfants; aucuns antécédents judiciaires.
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· Appel rejeté : 12 mois de prison; probation de 2 ans.
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Nguyen c. R., 2007 QCCA 1500
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· 444 plants
· Facteurs atténuants : mère de trois enfants, démunie.
· Facteurs aggravants : fléau dans la région; motivée par l’appât du gain.
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· Appel rejeté : 12 mois de prison.
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Moreau c. R., 2008 QCCA 1508
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· Accusé âgé de 40 ans.
· Accusations de production de cannabis et possession en vue d’en faire le trafic : 610 plants et 21 kg de cannabis, ainsi que 29 gr de cocaïne.
· Facteurs atténuants : faible risque de récidive; aucuns antécédents judiciaires; plaide coupable; employé depuis 18 mois; père d’une jeune fille.
· Facteurs aggravants : motivé par l’appât du gain.
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· Appel rejeté : 18 mois d’emprisonnement; 2 mois d’emprisonnement pour possession de crack en vue d’en faire le trafic.
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Tran c. R., 2009 QCCA 527
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· 216 plants
· Facteurs aggravants : location d’un immeuble; planification et financement; remords semblent peu sincères.
· Facteurs atténuants : aucuns antécédents judiciaires; plaide coupable; voulait libérer ses parents d’une dette de jeu.
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· Appel rejeté : emprisonnement de 9 mois, probation de 2 ans.
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R. c. Beaudin et Pelland, 2012 QCCQ 9043
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· Accusés plaident coupable.
· 51 plants de cannabis, nombreuses boutures, 63 gr de haschich, 1 805 gr de cannabis.
· Beaudin, âgée de 52 ans - responsable de la mise en place de la serre pour sa consommation personnelle. Peu d’antécédents judiciaires et a réduit sa consommation depuis son arrestation.
· Pelland, âgé de 49 ans, grand consommateur de cocaïne, avant son arrestation. Il a un antécédent judiciaire de culture de cannabis en 1997 (a reçu une amende de 1 500 $); motivé par l’appât du gain.
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· Beaudin : 12 mois de prison.
· Pelland : 18 mois de prison.
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R. c. Parent, 2012 QCCQ 4916
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· Accusé âgé de 39 ans
· 725 plants dans le garage, 15 plants dans la résidence.
· Facteurs atténuants : plaide coupable; reconnaissance de sa responsabilité; rapport prédécisionnel favorable; aucuns antécédents judiciaires; effet dissuasif du processus judiciaire.
· Facteurs aggravants : quantité saisie; l’investissement pour l’équipement; sophistication de l’entreprise; planification et préméditation; durée de l’infraction; but de lucre; le fait d’avoir impliqué sa conjointe; sa consommation de cannabis.
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· 12 mois de prison, 18 mois de probation.
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R. c. Lanthier, 2012 QCCQ 875
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· 755 plants, 616 boutures.
· Plaide coupable aussi au vol d’électricité et d’eau de la municipalité et un bris d’engagement.
· Facteurs aggravants : entreprise sophistiquée requérant un investissement important; motivé par l’appât du gain; risque de récidive est toujours présent à moyen terme; planification; financement, antécédents de l’accusé; et le fait qu’il était sous engagement lors de la commission du crime.
· Facteurs atténuants : plaide coupable ; emploi légitime trouvé; potentiel de réhabilitation; collaboration avec la police; implication secondaire.
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· 12 mois de prison pour la production et la possession en vue d’en faire le trafic.
· 3 mois pour les chefs de vol.
· 15 jours pour le bris de condition.
· Probation de 18 mois avec conditions.
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Décisions
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Facteurs soulignés
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Peine
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DPCP c. Martin, 2016QCCQ 5592
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· Accusé âgé de 51 ans, père de quatre enfants, dont l’un d’eux nécessitait des soins de santé dispendieux.
· 260 plants
· Facteurs atténuants : plaide coupable; aucuns antécédents judiciaires, collabore à l'enquête; rôle de simple jardinier; il avait accepté, pour rendre service à un ami, de prendre la responsabilité du compte d'Hydro-Québec; ignorait le détournement d'électricité et avait remboursé Hydro-Québec de la valeur détournée; rapport prédécisionnel hautement favorable avec conclusion de fort peu de risque de récidive; appât du gain mitigé par une période financière difficile et des coûts de soins de santé élevés pour un de ses enfants.
· Facteur aggravant : utilisation de la propriété d’un tiers.
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· La peine minimale prévue à l’al. 7(2)(b)(iii) de la LRCDAS déclarée inconstitutionnelle.
· Emprisonnement de 90 jours discontinus; probation de 2 ans; 125 heures de travaux communautaires; amende de 500 $.
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R. c. Landry, 2016QCCQ 16626
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· Accusé âgé de 38 ans
· 408 plants
· Facteurs aggravants : participation avec une organisation criminelle; but de lucre; fléau social.
· Facteurs atténuants : aucuns antécédents judiciaires; plaide coupable; stabilité occupationnelle; risque de récidive improbable; prise de conscience profonde; pertes subies à la suite de son arrestation (pertes financières, perte de son emploi); situation familiale stable; effet dissuasif du processus judiciaire.
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· La peine minimale prévue à l’al. 7(2)(b)(iii) de la LRCDAS déclarée inconstitutionnelle.
· Emprisonnement de 90 jours discontinus; 2 ans de probation; 240 heures de travaux communautaires; don de 5 000 $.
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R. v. Pham, 2016 ONSC 5312
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· Accusée âgée de 45 ans déclarée coupable
· 1 110 plants
· Facteurs aggravants : l’étendue de l’opération; appât du gain; danger pour le public créé par la production installée dans un bloc-appartements; dommages causés à l’appartement.
· Facteurs atténuants : aucuns antécédents judiciaires; mère de deux enfants; souffre d’un traumatisme psychologique depuis son arrestation; rôle limité dans l’opération; longs délais dans le dossier qui ne sont pas imputables à la défense.
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· Les peines minimales prévues aux al. 7(2)(b)(v) et (vi) de la LRCDAS sont déclarées inconstitutionnelles.
· 10 mois de prison; probation de 18 mois.
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R. v. Nguyen, 2013 OJ 2688
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· Accusée âgée de 45 ans, mère de quatre enfants.
· 136 plants
· Plaide coupable aux infractions de production, possession de marijuana en vue d’en faire le trafic et vol d’électricité.
· Facteurs aggravants : antécédent de production de marijuana en 2102, pour lequel elle a reçu une peine de 15 mois avec sursis; crime commis pendant ce sursis, en présence de ses enfants et malgré leurs protestations; plantation sophistiquée; motivée par le lucre.
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· 4 ans concurrents pour les chefs de production et possession en vue d’en faire le trafic; 2 ans concurrents pour le vol.
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R. v. Hanna, 2015, BCSC 986
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· Accusé âgé de 38 ans
· Plus de 1 300 plants
· Facteurs atténuants : aucuns antécédents judiciaires; remords et conscientisation; plaide coupable.
· Facteurs aggravants : l’étendue et le caractère sophistiqué de la plantation; motivé par l’appât du gain; plantation située dans un quartier résidentiel; vol d’eau et d’électricité.
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· Contestation de la constitutionnalité de l’al. 7(2)(b)(v) de la LRCDAS
· La fourchette, sans égard à la peine minimale, aurait été de 9 à 15 mois de prison.
· La peine de 2 ans n’est pas exagérément disproportionnée.
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R. v. Hofer, 2016 BCSC 1442
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· Accusé âgé de 41 ans
· 1 628 plants
· Facteurs atténuants : plaide coupable; peu d’antécédents judiciaires (le dernier remonte à 1997, d’une gravité moindre); rapport prédécisionnel favorable.
· Facteurs aggravants : âge mûr de l’accusé, motivé par l’appât du gain; choix délibéré de participer à une production à grande échelle.
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· Contestation de la constitutionalité de l’al.7(2)(b)(v) de la LRCDAS
· La peine minimale ne contrevient pas à l’article 12 de la Charte : peine de 2 ans imposée.
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R. v. Li, 2016 ONSC 1757
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· Accusé âgé de 28 ans
· 475 plants
· Facteurs aggravants : le caractère sophistiqué de la plantation.
· Facteurs atténuants : rôle limité; aucuns antécédents judicaires; il est le soutien familial; l’infliction de la peine minimale mènerait à sa déportation et à celle de sa conjointe.
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· Contestation de la constitutionnalité de la peine minimale prévue à l’al. 7(2)(b)(iii) de la LRCDAS.
· La peine appropriée, en absence de la peine minimale obligatoire, aurait été de 6 mois moins un jour, compte tenu du statut précaire de l’accusé.
La peine minimale de 12 mois, quoique sévère, n’est pas exagérément disproportionnée.
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R. v. Landry, 2017 QCCQ 3468
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· Accusé âgé de 49 ans
· 318 plants, 22 sacs de ½ livre, et plus de 30 kg de cannabis, ainsi qu’une arme à feu à autorisation restreinte.
· Facteurs atténuants : plaide coupable; aucuns antécédents judiciaires; s’est remis sur le plan professionnel; actif tant pour son employeur que pour la société.
· Facteurs aggravants : motivé par l’appât du gain; regrets ne semblent pas sincères.
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· Contestation de la constitutionnalité des articles 7(2)(b)(iii) et (iv) de la LRCDAS.
· Peine minimale de 18 mois est appropriée en l’espèce.
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