La fourchette des peines applicables en matière d’infractions d’invasion de domicile s’accompagnant de violence

Laguerre c. R., 2021 QCCA 1537

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[55]      Dans l’arrêt Ouellette[40], la Cour observait le caractère étendu de la fourchette des peines applicables en matière d’infractions d’invasion de domicile s’accompagnant de violence :

[57] En matière d’invasion de domicile qui s’accompagne de violence, la fourchette de peines est étendue, comme le note la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Moore :

The various home invasion cases to which we have been referred seem to establish a range of six to 13 years. The total sentence for a particular individual will depend on the degree of violence involved, the offences committed in the invaded premises and the extent of the offender's involvement. After a proper consideration of all the circumstances of this case it cannot be said that an effective global sentence of eight years was unfit.

[…]

[59] La peine imposée ici se situe nettement dans la fourchette de peines, qu’elle soit de 6 à 13 ans ou de 5 à 15 ans, comme le mentionne le juge de première instance, surtout si on prend en compte la gravité objective des infractions commises, la présence de violence et la durée des deux invasions de domicile consécutives survenues dans la même nuit. Au lieu de reprendre leurs sens et de s’arrêter après la première invasion de domicile commise avec violence, M. Régimballe et son complice M. Ouellette se rendent chez le nouvel ami de la mère de X et posent des gestes d’une grande violence, laissant de sérieuses séquelles aux victimes, particulièrement à P... R... et son fils. Le juge rappelle d’ailleurs dans ses motifs que P... R... a été battu pendant une période d’une heure et demie à deux heures. Ce n’est pas rien. Enfin, les gestes violents posés et les menaces graves proférées s’inscrivent ici dans un contexte de violence conjugale, ce qui accroît la gravité objective des infractions.[41]

[Soulignements ajoutés; renvoi omis]

[56]      En 2018, dans son arrêt Hejazi[42], la Cour d’appel de l’Ontario notait quant à elle une fourchette de peines de 4 à 13 ans d’emprisonnement pour introduction par effraction dans une maison d’habitation, « […] with the high end of the range being appropriate for offences involving violence or sexual assault »[43].

[57]      Finalement, les peines en ces matières de violence conjugale, à plus forte raison lorsque le délinquant est un récidiviste, doivent refléter les préoccupations de la société, prises en compte par le législateur par l’adoption en 1996 du sous-alinéa 718.2a)(ii) C.cr. et ses amendements subséquents[44].

La fourchette des peines en cas d'invasion de domicile accompagnée de violence

R. c. Sandel, 2024 QCCA 644

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[26]      Il convient de rappeler d’entrée de jeu que l’introduction par effraction dans un dessein criminel est un crime très grave, passible de l’emprisonnement à perpétuité. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il prend la forme d’une invasion de domicile accompagnée de violence. Comme la Cour le soulignait dans l’arrêt Régimballe, « le domicile d’une personne devrait être, en quelque sorte, un sanctuaire où elle a droit de s’attendre à être à l’abri de toute violence »[14].

[27]      La gravité de l’invasion de domicile accompagnée de violence est reflétée dans les peines prononcées dans ce type d’affaires. S’appuyant sur l’arrêt Régimballe, la jurisprudence fait souvent état de deux fourchettes, la première de 5 à 15 ans, la seconde de 6 à 13 ans[15]. Toutefois, depuis l’arrêt Régimballe, la Cour a jugé à deux reprises qu’une peine d’emprisonnement de quatre ans se situait au bas de la fourchette pertinente[16]. Dans les circonstances, il y a lieu de préciser que le seuil inférieur de la fourchette applicable en matière d’invasion de domicile accompagnée de violence est de quatre ans.

Les peines pour homicide involontaire coupable

R. c. Gagné-Faucher, 2024 QCCS 3574 

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[80]        Dans l’arrêt R. c. McLaughlin-Thibault[37] citant l’arrêt R. c. Vallée, la Cour d’appel énonce la fourchette de peines en matière d’homicide involontaire coupable.[38]

[9]  […] Sans vouloir donner à la synthèse de la jurisprudence que ces auteurs présentent le caractère d’une codification – cela dépasserait la portée de leur propos – on note qu’ils distinguent deux catégories d’homicides coupables non spécifiés, dont chacune comporte une gradation. Il y a d’abord l’homicide involontaire coupable se rapprochant du meurtre (quasi-meurtre), pour lequel les peines d’emprisonnement vont de 9 ans à l’emprisonnement à perpétuité, avec prédominance des peines de 10 à 15 ans d’emprisonnement. Vient ensuite l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte dangereux comportant une prévision objective du risque, pour lequel les peines s’étalent de 5 à 9 ans d’emprisonnement (avec possibilité de peines plus importantes dans les cas de « grande violence ») si cette prévision permet d’entrevoir la mort, de 5 à 7 ans lorsqu’elle permet d’entrevoir des lésions corporelles graves, et de 5 ans ou moins lorsqu’elle permet d’entrevoir des lésions corporelles (situation qui se rapproche de l’accident).

[Références omises.]

[81]        Encore très récemment, les auteurs Hughes Parent et Julie Desrosiers vont dans le même sens dans leur nouvel ouvrage Traité de droit criminel : la peine, Tome III, 4^e éd., Montréal, Édition Thémis 2024.

[82]        Aussi, ils particularisent davantage la catégorie d’homicide si situant « à mi-chemin entre l’homicide involontaire pure et le meurtre ». Ils écrivent :

621.ii) L’homicide se situant à « mi-chemin entre l’homicide involontaire pur et le meurtre » (homicide involontaire coupable résultant d’un acte dangereux comportant une prévision objective du risque de mort, de lésions corporelles graves ou de lésions corporelles) (peine oscillant entre cinq ans et neuf ans d’emprisonnement) : « Comme le critère pour la détermination de la mens rea dans le cas de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal est (outre l’existence de la mens rea requise pour l’infraction sous-jacente) celui de la prévisibilité objective du risque de lésions corporelles qui ne sont ni sans importance ni de nature passagère », il arrive parfois que l’homicide involontaire coupable soit le « résultat de la négligence ou la conséquence non intentionnelle d’un acte illégal moins grave ». Envisagé du point de vue de la culpabilité morale du délinquant, l’homicide involontaire coupable découlant d’un acte comportant une prévisibilité objective du risque de mort est puni plus sévèrement que celui ne comportant pas un tel risque. On parle ici d’une variant entre cinq et neuf ans d’emprisonnement, avec possibilité de peines plus importantes dans le cas de grande violence.

[Références omises.]

[83]        Dans la présente affaire, lors des représentations sur la peine, le poursuivant a référé à cette dernière fourchette de peines de cinq à neuf ans pour le crime d’homicide involontaire alors que la défense a référé à la fourchette de peines applicables à l’infraction incluse de conduite dangereuse causant la mort.

[84]        Pour cette dernière infraction, la fourchette de peines applicables se situe généralement de 12 à 36 mois d’emprisonnement.[39]

[85]        Le Tribunal souligne qu’à l’opposé de l’homicide involontaire se rapprochant du meurtre « le quasi-meurtre », se retrouve l’homicide involontaire coupable se rapprochant de la négligence criminelle (ou d’un accident). Dans la récente édition du Traité de droit criminel: la peine, Tome III, 4^e éd., Montréal, Édition Thémis 2024, les auteurs Parent et Desrosiers signalent :

623.iii) L’homicide involontaire coupable se rapprochant de l’accident ou de la négligence criminelle (sentence suspendue à cinq ans d’emprisonnement, possibilité d’emprisonnement avec sursis) : Fondés sur la présence d’une prévisibilité objective de lésions corporelles, les homicides se rapprochant de l’accident ou de la négligence criminelle donne lieu généralement à des peines d’emprisonnement de cinq ans ou moins (depuis le 17 novembre 2022, l’emprisonnement avec sursis est redevenu une peine disponible pour l’homicide involontaire coupable commis sans l’usage d’une arme à feu), avec possibilité de sentence suspendues dans les cas inhabituels, voire exceptionnels.

[Références omises.]

Les pouvoirs policiers permettant le prélèvement d'un échantillon d'haleine chez un justiciable & l'infraction de refus de se conformer à cet ordre

R. v. Khandakar, 2024 ONCA 620

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[12]      There are two different Criminal Code breath demand powers. It is a criminal offence under s. 320.15(1) to refuse or fail to comply with either form of demand.

[13]      The first breath demand power, now situated in s. 320.27, authorizes the police to demand that the subject blow into an “approved screening device” (“ASD”).[1] I will refer to this as an “ASD demand”. In this case, PC Bannister relied on s. 320.27(1)(b), which required her to have “reasonable grounds to suspect” that the respondent had alcohol in his body.[2] It is undisputed that she had sufficient grounds to make this demand, although the respondent maintains that her demand was nevertheless unlawful because she waited too long to make it after forming her grounds.

[14]      Assuming that PC Bannister’s ASD demand was lawful, once she made it, the respondent became obliged to provide a breath sample “immediately”: s. 320.27(1)(b). The analogous provision in previous versions of the Criminal Code used the term “forthwith”, but it is common ground that “forthwith” and “immediately” mean the same thing: Breault, at para. 29.

[15]      The second breath demand power, now found in s. 320.28 of the Criminal Code, authorizes the police to demand the production of breath samples for analysis by an “approved instrument”.[3] I will refer to these as “intoxilyzer demands”, after the trade name of the approved instrument most commonly used in Ontario. Section 320.28(1)(a)(i) requires that both the making of the demand, and compliance with the demand once it is made, must occur “as soon as practicable”.

[16]      Persons subjected to both types of breath demands are “detained” within the meaning of s. 10 of the Charter. However, the ASD demand power has been interpreted as implicitly suspending detainees’ s. 10(b) Charter rights in a manner that is justified under s. 1: see e.g., R. v. Thomsen, 1988 CanLII 73 (SCC), [1988] 1 S.C.R. 640. As a consequence, persons subjected to ASD demands generally cannot obtain legal advice before deciding whether or not to comply. In contrast, the intoxilyzer demand power does not implicitly suspend s. 10(b) Charter rights. Persons subjected to intoxilyzer demands must be advised of their right to counsel and, if they choose to exercise this right, are entitled to speak with a lawyer before they decide whether to provide breath samples.

(2)         The offence of failing or refusing to comply with a demand

[17]      Section 320.15(1) of the Criminal Code states:

320.15(1) Everyone commits an offence who, knowing that a demand has been made, fails or refuses to comply, without reasonable excuse, with a demand made under section 320.27 or 320.28.

[18]      To establish the actus reus of the offence, the Crown must prove that the police made a lawful demand under either s. 320.27 or 320.28, and that the accused either “fail[ed]” or “refus[ed]” to comply. In cases involving the refusal branch of the offence, the accused must be proved to have refused “unequivocally”: R. v. Degiorgio, 2011 ONCA 527, 275 C.C.C. (3d) 1, at para. 42.[4]

[19]      There is disagreement in the case law about the mental elements of the refusal offence: specifically, over whether the Crown must prove that the accused intentionally failed or refused to provide a breath sample, or whether it is enough for the Crown to prove that the accused knew that their conduct would have this result: see e.g., R. v. Porter, 2012 ONSC 3504; R. v. Lewko, 2002 SKCA 121, 169 C.C.C. (3d) 359; R. v. Soucy, 2014 ONCJ 497, 316 C.C.C. (3d) 153; R. v. Slater, 2016 ONSC 2161, 94 M.V.R. (6th) 224; R. v. Mtonga, 2021 ONSC 1482. We are not called on to resolve this question here, since there is no dispute that the respondent was intentionally refusing to comply with PC Bannister’s ASD demand.

(5)         Summary of conclusions

[61]      In summary, I would hold that the Domik “same transaction” principle applies in all refusal cases, both those involving ASD demands and those involving intoxilyzer demands. However, the maximum duration of the “same transaction” is context-specific. In ASD demand cases, the Domik “same transaction” window should be understood as co-extensive with the maximum time that the police have in the circumstances of a particular case to obtain a breath sample “immediately”.

[62]      Accordingly, a trial court applying Domik in an ASD demand refusal case must consider whether the accused’s change of mind occurred at a time where the police could still have lawfully obtained a breath sample, having regard both to the operational time required to collect a sample “immediately”, and the presence of any “unusual circumstances”: Breault, at paras. 32, 51-60. If a trial judge determines that the accused’s change of mind occurred sufficiently soon after the initial refusal to form part of the “same transaction”, such that the police could still have lawfully obtained the breath sample, this will lead to the conclusion that the actus reus of the refusal offence has not been established. This will be so even if the initial refusal was expressed unequivocally. The timing of the police decision to arrest the accused for the refusal offence may be a relevant factor when considering whether the accused’s change of mind occurred within the co-extensive bounds of the statutory immediacy requirement and the Domik “same transaction” window, but it will not be determinative.

[63]      However, if the court concludes that the accused’s change of mind occurred too late to have been part of the “same transaction” as the initial refusal, taking into account the statutory immediacy requirement, the court must still consider whether the evidence as a whole, including the evidence of the accused’s subsequent conduct, gives rise to a reasonable doubt about whether the initial refusal was unequivocal.

La preuve d'opinion est présumée inadmissible pour un témoin ordinaire, notamment pour un policier en matière de trafic de drogue

R. v. Jenkins, 2024 ONCA 533 

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[3]         I would allow the appeal and order a new trial. The trial judge erred in allowing the five surveillance officers to give the impugned opinion evidence. The Crown did not seek to qualify the five officers as experts. Thus, they could not give expert opinion evidence. In any event, the form of the evidence was impermissible even had they been qualified as experts. Nor was the opinion evidence of the five officers within the scope of lay opinion evidence permitted under the principles enunciated in Graat v. The Queen, 1982 CanLII 33 (SCC), [1982] 2 S.C.R. 819. Given the prominence of the opinion evidence in the trial and the risk of misuse of improperly tendered opinion evidence in a jury trial, I would not apply the curative proviso.

[20]      In Nguyen, this court considered the same type of evidence from an officer who was not qualified as an expert to give opinion evidence. After giving evidence about surveillance observations of Mr. Nguyen, the officer testified that in his opinion what he had observed – one male picking up or dropping property off to another male – was “consistent with drug-related activity.”

[21]      This court held that the trial judge in Nguyen erred in admitting the officer’s opinion evidence. The Court started with the well-established proposition that opinion evidence is presumptively inadmissible: Nguyen at para. 48, citing R. v. D.(D.), 2000 SCC 43, [2000] 2 S.C.R. 275, at para. 49. The opinion evidence was improperly admitted in Nguyen because it did not satisfy the admissibility requirements for either expert opinion evidence or lay opinion evidence.

[22]      In relation to expert opinion evidence, there were two problems in Nguyen. First, the Crown had not established the officer’s expertise to offer the opinion he provided. Second, the opinion provided by the officer did not meet the necessity requirement for admissibility of expert evidence. The opinion that the conduct of picking up or dropping off property between two people “was consistent with drug-related activity” was not a matter that non-experts – a trier of fact – are unlikely to form a correct judgment about: see also R. v. Gill, 2017 ONSC 3558, at paras. 41-44, per Fairburn J., as she then was.

[23]      This court further held that the officer’s opinion evidence – that the conduct observed was consistent with drug trafficking – did not fall within the scope of lay opinion evidence: Nguyen, at para. 53. Lay opinion evidence is admissible where a witness is “merely giving a compendious statement of facts that are too subtle or complicated to narrate separately and distinctly”: Graat, at p. 841. Where a surveillance officer gives evidence about their observations of a suspect (properly admissible), they can relate the evidence of the factual observations they made without providing the further opinion evidence that the conduct observed is consistent with drug trafficking: see also Gill, at paras 43-44.

[25]      This was an error. The evidence of the five surveillance officers should have been limited to their observations of the appellant during the surveillance (and of the people he was with, to the extent it was relevant).

[26]      The opinion evidence given by the five surveillance officers in this case is indistinguishable from the opinion evidence which this court found to be inadmissible in Nguyen.

[27]      First, the Crown did not seek to qualify the five surveillance officers as experts on the indicia of drug trafficking.

[28]      Second, the conclusory opinion evidence given by each of the five officers was not necessary for the jury to form a correct judgment about the evidence. The jury was capable of assessing the factual observations described by the officers. In particular, the jury was capable of weighing the shortness of the appellant’s interactions with third parties as a factor that may, in the context of the evidence as a whole, be probative of drug trafficking transactions.

[29]      Third, the conclusory opinion that the conduct observed was, or was consistent with, drug trafficking was not within the scope of lay opinion evidence. The jury could understand, and the officers could convey, the factual observations of the appellant’s conduct during the surveillance without the further opinion that the officers believed that the conduct was, or was consistent with, drug trafficking.

[30]      To be clear, I am not suggesting that expert opinion evidence could not be led on the issue of indicia of trafficking if a trial judge was satisfied that it met the White Burgess admissibility criteria: White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23, [2015] 2 S.C.R. 182. This court and the Supreme Court have recognized that expert opinion evidence may be tendered on issues related to drug trafficking, such as “chains of distribution, distribution routes, means of transportation, methods of concealment, packaging, value, cost and profit margins”, where the evidence is based on specialized knowledge outside the knowledge of a lay trier of fact: R. v. Sekhon, 2014 SCC 15, [2014] 1 S.C.R. 272, at para. 18; Nguyen, at para. 52.[3]

[31]      I would also emphasize that where opinion evidence is tendered on issues related to drug trafficking, it must be limited to providing the jury with evidence in general terms about the area of expertise (for example, drug pricing; trafficking quantities; methods of drug trafficking), which they may consider and, if they accept it, apply as part of their fact finding to decide what inferences or conclusions to draw from other evidence (for example, surveillance evidence). Expert opinion may not extend to conclusions or inferences to be drawn about the accused’s conduct. The inference-drawing process is part of the jury’s fact-finding role, and not the province of the expert witness. Thus, an expert providing opinion evidence about indicia of drug trafficking may not opine that the particular acts of the accused were drug trafficking or were consistent with drug trafficking. Those questions are for the trier of fact: R. v. Abbey (2009), 2009 ONCA 624 (CanLII), 97 O.R. (3d) 330 (C.A.), at paras. 30-31, 98-102; Gill, at para. 44; Sekhon, at paras. 46 and 50; Nguyen, at paras. 50-51; David M. Paciocco, Palma Paciocco & Lee Stuesser, The Law of Evidence, 8th ed. (Toronto: Irwin Law, 2020), at p. 234.