La fourchette des peines en cas d'invasion de domicile accompagnée de violence

R. c. Sandel, 2024 QCCA 644

Lien vers la décision

[26]      Il convient de rappeler d’entrée de jeu que l’introduction par effraction dans un dessein criminel est un crime très grave, passible de l’emprisonnement à perpétuité. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il prend la forme d’une invasion de domicile accompagnée de violence. Comme la Cour le soulignait dans l’arrêt Régimballe, « le domicile d’une personne devrait être, en quelque sorte, un sanctuaire où elle a droit de s’attendre à être à l’abri de toute violence »[14].

[27]      La gravité de l’invasion de domicile accompagnée de violence est reflétée dans les peines prononcées dans ce type d’affaires. S’appuyant sur l’arrêt Régimballe, la jurisprudence fait souvent état de deux fourchettes, la première de 5 à 15 ans, la seconde de 6 à 13 ans[15]. Toutefois, depuis l’arrêt Régimballe, la Cour a jugé à deux reprises qu’une peine d’emprisonnement de quatre ans se situait au bas de la fourchette pertinente[16]. Dans les circonstances, il y a lieu de préciser que le seuil inférieur de la fourchette applicable en matière d’invasion de domicile accompagnée de violence est de quatre ans.