Pouvoir policier à la suite d'un appel au 911

R. c. Godoy, [1999] 1 R.C.S. 311

Lien vers la décision

Résumé des faits
Deux agents de police ont reçu un appel du répartiteur radio au sujet d’un appel d’urgence au 911 provenant de l’appartement de l’accusé et dont la communication a été coupée avant que l’auteur ait pu parler. Avec le renfort de deux autres agents de police, ils sont arrivés à l’appartement de l’accusé et ont frappé à la porte. L’accusé a entrouvert la porte et, quand on lui a demandé si tout allait bien à l’intérieur, il a répondu qu’il n’y avait pas de problème. L’un des agents a demandé s’ils pouvaient entrer pour enquêter, mais l’accusé a essayé de fermer la porte. L’agent l’en a empêché et les quatre agents de police sont entrés dans la maison. L’agent a témoigné que dès qu’ils sont entrés, il a entendu une femme pleurer. Il a trouvé la conjointe de fait de l’accusé dans la chambre à coucher, recroquevillée en position fœtale et sanglotant. L’agent de police a remarqué une tuméfaction importante au‑dessus de son œil gauche

Analyse
Les agents de police avaient le devoir de vérifier les raisons de l’appel au 911 et ils étaient autorisés, en raison des pouvoirs qui leur sont conférés en common law pour s’acquitter de ce devoir, à entrer dans l’appartement pour s’assurer qu’il ne s’agissait pas d’un cas d’urgence.

L’ordre public exige manifestement que les agents de police soient investis ab initio du pouvoir d’enquêter sur les appels au 911, mais la question de savoir s’ils peuvent entrer dans les maisons d’habitation dans le cadre d’une telle enquête doit être tranchée selon les circonstances de chaque affaire.

Si la conduite policière constitue de prime abord une atteinte à la liberté personnelle ou à la propriété, comme en l’espèce, le tribunal doit trancher deux questions:

Premièrement, la conduite entre‑t‑elle dans le cadre général d’un devoir imposé par une loi ou reconnu par la common law?

Deuxièmement, la conduite, bien que dans le cadre général d’un tel devoir, comporte‑t‑elle un exercice injustifiable des pouvoirs découlant de ce devoir? Les devoirs incombant aux agents de police en common law comprennent la protection de la vie des personnes.

Le devoir de protéger la vie qu’ont les agents de police entre en jeu par conséquent chaque fois que l’on peut déduire que la personne qui a composé le 911 est en difficulté ou peut l’être, y compris les cas où la communication est coupée avant que la nature de l’urgence puisse être déterminée

Dans l’arrêt Simpson, précité, le juge Doherty a appliqué à la fois Waterfield, précité, et Dedman, précité, et, à la p. 499, il a défini de la façon suivante ce qu’on entendait par l’exercice [traduction] «justifié» des pouvoirs conférés aux agents de police:

[traduction] . . . un lot de facteurs doivent être pris en considération pour déterminer si la conduite d’un agent de police est justifiée, notamment le devoir dont il s’acquitte, la mesure dans laquelle il est nécessaire de porter atteinte à la liberté individuelle afin d’accomplir ce devoir, l’importance que présente l’exécution de ce devoir pour l’intérêt public, la liberté à laquelle on porte atteinte ainsi que la nature et l’étendue de l’atteinte.

L’intérêt que présente pour le public le maintien d’un système d’intervention d’urgence efficace est évident et est suffisamment important pour que puisse être commise une atteinte au droit à la vie privée de l’occupant. Cependant, j’insiste sur le fait que l’atteinte doit se limiter à la protection de la vie et de la sécurité. Les agents de police ont le pouvoir d’enquêter sur les appels au 911 et notamment d’en trouver l’auteur pour déterminer les raisons de l’appel et apporter l’aide nécessaire. L’autorisation donnée aux agents de police de se trouver dans une propriété privée pour répondre à un appel au 911 s’arrête là. Ils ne sont pas autorisés en plus à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.

Les policiers avaient le devoir en common law d’agir en vue de protéger la vie et la sécurité. Par conséquent, leur devoir leur imposait de répondre à l’appel au 911. Une fois rendus à l’appartement de l’appelant, les agents de police avaient le devoir de vérifier les raisons de l’appel.