La fourchette des peines s'appliquant à l'article 347 du Code criminel relativement au crime de prêt usuraire

R. c. Théodore, 2005 CanLII 3417 (QC C.Q.)

[17] Les accusés qui, dans le passé, ont plaidé coupable ou ont été trouvés coupable de crimes relatifs au prêt usuraire, se sont rarement vus imposer des peines de prison. Cette peine est généralement réservée à trois types d'accusés; elle est imposée à ceux qui ont de lourds antécédents judiciaires et/ou à ceux qui utilisent la violence physique pour percevoir leurs créances et/ou à ceux qui font partie d'un groupe se livrant au prêt usuraire pour financer des activités criminelles.

*** Attention à R. c. Théodore, 2005 QCCA 795 (CanLII), qui impose une peine d’emprisonnement de six mois à être purgée dans la collectivité ***