Une probation pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, bannir un accusé de sa communauté

Abounouar c. R., 2008 QCCA 540 (CanLII)

[10] Cette condition est pour le moins étonnante. S'il arrive qu'un tribunal puisse, dans des circonstances exceptionnelles, bannir un accusé de sa communauté, et peut-être même de sa province (R. c. Rowe, 2006 CanLII 32312 (ON C.A.), (2006), 212 C.C.C. (3d) 254, C.A. Ont.), interdire à un citoyen canadien de demeurer au Canada paraît, à tout le moins, discutable vu l'article 6 de la Charte canadienne des droits et liberté de la personne. Il est toutefois inutile de trancher la question puisque de toute façon cette condition ne respecte clairement pas les objectifs du paragraphe 732.1 (3) h) du Code criminel, paragraphe qui, rappelons-le, n'a pas une portée illimitée.