Dans l'affaire Stapleton v. R., le prévenu était accusé de méfait public en amenant un policier à enquêter sur la brutalité policière dont il aurait été victime lors d'une arrestation antérieure. Ladite brutalité policière n'était toutefois que le fruit de son imagination fertile.
Comme la déclaration signée par l'accusé constituait l'actus reus de l'infraction reprochée, on jugea que son caractère libre et volontaire n'avait pas à être établi lors d'un voir-dire.
Référence complète de l'arrêt: R. c. Stapleton, (1982), 66 C.C.C. (2d) 231
Dominion Law Reports: 134 D.L.R. (3d) 239
Canadian Criminal Cases: 66 C.C.C. (2d) 231
Date : 1982-02-24
Tiré de : « Les règles procédurales entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires » Pierre Arguin, Les Cahiers de droit, vol. 32, n° 1, 1991, p. 103-152. http://www.erudit.org/revue/cd/1991/v32/n1/043068ar.pdf
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