La fraude par omission

R. c. Bouchard, 2003 CanLII 7169 (QC CA)

Lien vers la décision

[4]               Avec égards, cette directive est erronée. En effet, l'intimé était tenu de déclarer tout le temps consacré à du travail dans l'entreprise pour que la DRHC dispose de son admissibilité aux prestations d'assurance-chômage. Cette détermination n'était pas du ressort du jury, comme le laisse entendre la directive précitée, mais bien de la DRHC. La question que devait se poser le jury était de savoir si l'intimé, en ne divulguant pas les heures consacrées à son travail, avait sciemment, par son omission, causé un préjudice à la DRHC.