Rechercher sur ce blogue

mercredi 28 janvier 2015

Ce qu'est une société coquille

R. c. St-Pierre, 2013 QCCS 4470 (CanLII)

Lien vers la décision

[6]           La société accommodatrice est une société coquille sans activité économique réelle qui émet une fausse facture, incluant les taxes à la consommation, pour un bien ou un service qui n’a pas été fourni ou rendu.  
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...