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mercredi 28 janvier 2015

Ce qu'est une société coquille

R. c. St-Pierre, 2013 QCCS 4470 (CanLII)

Lien vers la décision

[6]           La société accommodatrice est une société coquille sans activité économique réelle qui émet une fausse facture, incluant les taxes à la consommation, pour un bien ou un service qui n’a pas été fourni ou rendu.  
à
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