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samedi 14 novembre 2015

L’ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET LE NOLLE PROSEQUI (ART. 577 ET 579 C. CR.) : LA DISCRÉTION DEVIENDRAIT-ELLE UNE RÈGLE ?

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http://www.barreau.qc.ca/pdf/congres/2004/nolleProsequi.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...