Revue de droit criminel : L’ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET LE NOLLE PROSEQUI (ART. 577 ET 579 C. CR.) : LA DISCRÉTION DEVIENDRAIT-ELLE UNE RÈGLE ?

samedi 14 novembre 2015

L’ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET LE NOLLE PROSEQUI (ART. 577 ET 579 C. CR.) : LA DISCRÉTION DEVIENDRAIT-ELLE UNE RÈGLE ?

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http://www.barreau.qc.ca/pdf/congres/2004/nolleProsequi.pdf

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