Rechercher sur ce blogue

samedi 14 novembre 2015

L’ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET LE NOLLE PROSEQUI (ART. 577 ET 579 C. CR.) : LA DISCRÉTION DEVIENDRAIT-ELLE UNE RÈGLE ?

Lien vers le document

http://www.barreau.qc.ca/pdf/congres/2004/nolleProsequi.pdf
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...