Un accusé ne possède pas le droit constitutionnel à la meilleure enquête policière concernant les accusations dont il fait l’objet

Lafond c. R., 2014 QCCS 3575 (CanLII)

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[20]      Ce qui précède justifie le rejet de la requête. D’ailleurs, y faire droit obligerait la poursuivante (procureurs et policiers) à effectuer un travail considérable pour le bénéfice de la défense. L’obligation de communication de la preuve par le ministère public ne va pas jusque-là.

[21]      Dans l’arrêt R. c. Darwish (2010 ONCA 124 (CanLII)), la Cour d’appel de l’Ontario rappelle qu’un accusé ne possède pas le droit constitutionnel à la meilleure enquête policière concernant les accusations dont il fait l’objet (par. 29). Elle ajoute qu’il n’appartient pas à l’accusé de diriger l’enquête (par. 30) et que l’obligation de divulgation de la preuve, aussi vaste soit-elle, ne va pas jusqu’à exiger de la police qu’elle enquête sur de possibles moyens de défense (par. 31).