| R. c. Houle, 2003 CanLII 14377 (QC CA) |
Lien vers la décision
[86] Il y a lieu de constater d'entrée de jeu, que les art. 38 et 39 des Règles de pratique de la Cour du Québec exigent que toute requête soit faite par écrit et qu'à moins qu'il en soit décidé autrement par le juge, elle soit signifiée à la partie adverse.
[87] Deuxièmement, il faut bien réaliser que c'est la défense qui entendait faire exclure de la preuve et soulever des questions de procédure. Je constate également que la stratégie de la défense n'était pas de soulever un doute raisonnable sur la commission du crime, mais plutôt d'obtenir un acquittement en faisant exclure de la preuve. Je comprends, et il est normal, que le juge ait voulu se préparer pour l'audition de façon à ce que le procès ne s'éternise pas davantage.
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