Les éléments essentiels de l'infraction de méfait public

R. c. Dascine, 2003 CanLII 32968 (QC C.Q.)

[34] Les éléments essentiels de cette infraction apparaissent à la lecture de l'article 140 C. cr.:

« Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :

c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été; »

[35] L'accusé doit avoir l'intention d'induire en erreur; et, en conséquence de la fausse déclaration, un policier doit avoir commencé une enquête. Le terme "enquêter" signifie "rechercher".