1er décembre 2007
Les infractions constituant des sévices graves à la personne ne peuvent plus recevoir de peine d'emprisonnement avec sursis
1er avril 2008
Sanctions plus sévères sont infligées aux conducteurs coupables de grands excès de vitesse
02 juillet 2008
Date d'entrée en vigueur de C-2
07 décembre 2008
La durée de la suspension immédiate du permis de conduire pour une première infraction pour conduite avec les capacités affaiblies a été augmentée de 30 à 90 jours. Dans le cas d’une récidive, le véhicule est aussi saisi pour une période de 30 jours.
22 février 2010
Chaque jour en détention préventive compte désormais pour une seule journée pour l'établissement de la peine
29 avril 2011
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens. La nouvelle infraction pour le vol de véhicule à moteur se trouve maintenant à l’article 333.1 du Code criminel et constitue une infraction mixte. Sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, l’infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, peu importe s’il a été déclaré coupable auparavant d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par procédure sommaire, l’accusé est passible d’un emprisonnement minimal de six mois
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