- Toutes les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale de 14 ans ou l’emprisonnement à perpétuité, notamment l’homicide involontaire, l’agression grave, l’incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $.
- Les infractions punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et qui :
- entraînent des lésions corporelles,
- comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
- font intervenir l’utilisation d’armes.
- Les infractions suivantes punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :
- évasion ou tentative d’évasion de prison
- vol de véhicule à moteur
- harcèlement criminel
- agression sexuelle
- enlèvement et séquestration
- traite de personnes pour un avantage matériel
- vol d’un montant supérieur à 5 000 $
- enlèvement d’une personne de moins de 14 ans (c’est-à-dire par un étranger)
- introduction par effraction à des fins criminelles
- présence illégale dans une maison d’habitation
- incendie criminel avec intention frauduleuse.
Rechercher sur ce blogue
dimanche 7 avril 2013
Liste des infractions ne pouvant plus donner lieu à l’imposition d’une peine avec sursis depuis le 20 novembre 2012
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé
R. v. Edgar, 2016 ONCA 120 Lien vers la décision [ 10 ] To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire