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dimanche 7 avril 2013

Liste des infractions ne pouvant plus donner lieu à l’imposition d’une peine avec sursis depuis le 20 novembre 2012


  • Toutes les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale de 14 ans ou l’emprisonnement à perpétuité, notamment l’homicide involontaire, l’agression grave, l’incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $.
  • Les infractions punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et qui :
    • entraînent des lésions corporelles,
    • comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
    • font intervenir l’utilisation d’armes.
  • Les infractions suivantes punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :
    • évasion ou tentative d’évasion de prison
    • vol de véhicule à moteur
    • harcèlement criminel
    • agression sexuelle
    • enlèvement et séquestration
    • traite de personnes pour un avantage matériel
    • vol d’un montant supérieur à 5 000 $
    • enlèvement d’une personne de moins de 14 ans (c’est-à-dire par un étranger)
    • introduction par effraction à des fins criminelles
    • présence illégale dans une maison d’habitation
    • incendie criminel avec intention frauduleuse.


Lien vers le document

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2012/doc_32759.html

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