Facteurs atténuants dont les tribunaux tiennent souvent compte dans la détermination de la peine en matière de fraude - Impact de la bonne réputation

1. Le dédommagement volontaire ou les tentatives de
dédommagement;

2. Les conséquences sur l’auteur de l’infraction (perte d’emploi,
problèmes familiaux ou conjugaux);

3. L’absence d’antécédents/une bonne réputation.

La question de la bonne réputation a moins d’importance dans les affaires de fraude puisque c’est souvent précisément sa bonne réputation qui a permis au contrevenant de commettre l’infraction. Dans l’arrêt R. c. Foran, la Cour d’appel de l’Ontario a fait remarquer ce qui suit :

[TRADUCTION] Dans les motifs de sa décision sur la peine, le juge du procès semble avoir accordé trop d’importance à la place qu’occupait l’accusé dans la collectivité et avoir invoqué cet élément comme circonstance atténuante. Toute atténuation provenant de ce fait nous semblerait être plus que compensée par le fait que la nature même de ce genre de délit exige qu’il soit commis par des personnes reconnues dans leur collectivité, des personnes qui sont censées être d’honorables gentlemen. Il s’agissait d’une fraude et une personne qui n’aurait pas été dans la position de l’intimé ne serait pas parvenue à la commettre comme il l’a fait.

De plus, les tribunaux ont fait remarquer que la bonne réputation, qui est une des
caractéristiques communes de la plupart des personnes qui commettent des fraudes majeures, a une faible valeur atténuante compte tenu de l’importance qu’il faut accorder à la dissuasion générale.

Tiré de :
Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$
Sharon Stewart Guthrie
Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario
Decembre 2004