Les facteurs aggravants dont les tribunaux tiennent le plus souvent compte en décidant de la peine à infliger pour fraude

1. Un haut degré de planification et de réflexion, la période sur laquelle la
fraude s’est étendue et le grand nombre d’opérations requises pour la
commettre;

2. La cupidité;

3. Le profit personnel

4. L’ampleur de la fraude;

5. Le genre de victime (p. ex. une personne âgée, une institution, un organisme public) et le nombre de victimes;

6. Un abus de confiance;

7. Un casier judiciaire pour des infractions similaires

Tiré de :
Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$
Sharon Stewart Guthrie
Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario
Decembre 2004