Rechercher sur ce blogue

mardi 22 juin 2010

La possession comporte comme élément essentiel le contrôle du bien en cause

R. c. Terrence, [1983] 1 R.C.S. 357

Un certain contrôle sur le bien en cause de la part de la personne qui est réputée avoir ce bien en sa possession est un des éléments essentiels constitutifs de la possession au sens de l’al. 3(4)b) (maintenant 4(3) )du Code criminel. La «connaissance et le consentement» requis ne peuvent exister sans qu’il y ait un certain contrôle du bien en cause

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La différence entre le mobile et l'intention

R. v. Darnley, 2020 ONCA 179 Lien vers la décision [ 46 ]        Historically, courts have used the term “motive” when describing this purpo...