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mercredi 26 octobre 2011

L'urgence VS le mandat de perquisition

L'Espérance c. R., 2011 QCCA 237 (CanLII)

[29] On reconnaît qu'il y a urgence « s'il existe un risque imminent que les éléments de preuve soient perdus, enlevés, détruits ou qu'ils disparaissent si la fouille, la perquisition ou la saisie est retardée ». Il y a aussi urgence, par exemple lors d'une prise en chasse et quand une action immédiate est requise pour assurer la sécurité des policiers.

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