R. c. Lagacé, 2011 QCCA 278 (CanLII)
[2] Le juge de première instance lui a infligé une peine globale de huit mois d'emprisonnement qui, en tenant compte de la détention provisoire, équivalait à une peine de trois ans d'emprisonnement
[5] L'intimé a un très grave problème de toxicomanie et le juge de première instance a voulu lui imposer une ordonnance de probation. Il s'est cependant rallié à l'opinion de l'avocat de la poursuite selon qui il ne pouvait légalement le faire.
[6] En appel, les parties conviennent que le juge avait ce pouvoir
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement
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