Marleau c. R., 2008 QCCA 1804 (CanLII)
[9] Il faut d'abord préciser que, le requérant ayant été déclaré coupable, il ne bénéficie plus de la présomption d'innocence. C'est donc à lui qu'incombe le fardeau d'établir que sa demande de remise en liberté répond aux conditions qu'énonce le paragraphe 3 de l'article 679 C.cr.Or, en l'espèce, le requérant ne s'est pas déchargé de ce fardeau et sa requête doit être rejetée. Examinons tour à tour chacune des conditions prévues par le paragr. 679(3) C.cr.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense
Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ] Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire