L’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public constitue une infraction d’intention générale

R. c. Lavigne, 2011 ONSC 1335 (CanLII)

Lien vers la décision

[95] Comme l’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public constitue une infraction d’intention générale, je conclus, en me fondant sur l’ensemble de la preuve que la poursuite a démontré hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait l’intention générale d’utiliser son poste de fonctionnaire, à savoir un sénateur ayant autorité sur son adjoint à la recherche, afin d’utiliser les services de cet adjoint dans le but d’obtenir un bénéfice pécuniaire personnel, à savoir faire abattre des arbres sur son fonds de terre à des fins autres que l’intérêt public.