Ce que signifie une seule affaire, au sens de l'article 581 (1) du Code criminel

R. c. Philippe, 2001 CanLII 9139 (QC CS)

Lien vers la décision

[16]      Nous sommes donc en présence d’une seule affaire, au sens de l'article 581 (1)  du Code criminel, à savoir :

•        les propos en cause sont de même nature ;

•        la période est brève et déterminée ;

•        le lieu est précis, déterminé et restreint ;

•        les propos visent un même groupe, soit le personnel du pénitencier de Donnacona.

•        la poursuite a fourni les détails pertinents, de sa propre initiative ; d’ailleurs, la preuve de ces incidents a été faite à l’enquête préliminaire.

•        l’accusé est désigné comme le seul auteur.

•        chaque incident semble d’égale gravité.

•        la situation présente une continuation dans la pensée et dans l’action.