R. v. Jones, 2011 ONCA 632 (CanLII)
Lien vers la décision
[44] To the extent they are required to examine any file or folder on the computer to reasonably accomplish that authorized search, the police are entitled to open those files and folders and to examine them, at least in a cursory fashion, in order to determine whether they are likely to contain evidence of the type they are seeking: see, for example, R. v. Manley, [2011] O.J. No. 642, 2011 ONCA 128 (CanLII), at para. 38; United States of America v. Williams, 592 F.3d 511 (4th Cir. 2010), at pp. 521-22 F.3d, cert. denied Williams v. United States of America, 131 S. Ct. 595, 178 L. Ed. 2d 434 (2010). [page255]
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?
R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
Desjardins c. R., 2010 QCCA 1947 (CanLII) Lien vers la décision [ 24 ] L' article 490 C.cr . prévoit un régime pour ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire