R. v. Jones, 2011 ONCA 632 (CanLII)
Lien vers la décision
[44] To the extent they are required to examine any file or folder on the computer to reasonably accomplish that authorized search, the police are entitled to open those files and folders and to examine them, at least in a cursory fashion, in order to determine whether they are likely to contain evidence of the type they are seeking: see, for example, R. v. Manley, [2011] O.J. No. 642, 2011 ONCA 128 (CanLII), at para. 38; United States of America v. Williams, 592 F.3d 511 (4th Cir. 2010), at pp. 521-22 F.3d, cert. denied Williams v. United States of America, 131 S. Ct. 595, 178 L. Ed. 2d 434 (2010). [page255]
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La règle des confessions dérivées et les facteurs destinés à établir le degré de connexité entre les deux déclarations
Mom c. R., 2018 QCCA 1381 Lien vers la décision La norme d’intervention [ 23 ] Il est bien établi que la détermination du caractère...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Kacher, 2024 QCCQ 131 Lien vers la décision [ 113 ] Tel que mentionné plus haut, la question centrale en l’espèce est celle de ...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire