Rechercher sur ce blogue

vendredi 7 novembre 2014

Search and Seizure: Computers & Computers & Electronic Devices

Search and Seizure: Computers & Computers & Electronic Devices
Ian BULMER
Crown Law Office – Criminal
Ministry of the Attorney General Ministry of the Attorney General 
Ontario

Lien vers le document
http://www.nbsc-cvmnb.ca/nbsc/docs/WCC11-ONCrown-SearchandSeizure-ComputersElectronicDevices.pdf
à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...