Rechercher sur ce blogue

vendredi 7 novembre 2014

Search and Seizure: Computers & Computers & Electronic Devices

Search and Seizure: Computers & Computers & Electronic Devices
Ian BULMER
Crown Law Office – Criminal
Ministry of the Attorney General Ministry of the Attorney General 
Ontario

Lien vers le document
http://www.nbsc-cvmnb.ca/nbsc/docs/WCC11-ONCrown-SearchandSeizure-ComputersElectronicDevices.pdf
à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...