Rechercher sur ce blogue

jeudi 15 mai 2025

Le droit au réinterrogatoire est limité

Barboza-Pena c. R., 2008 QCCA 1133

Lien vers la décision


[36]           Comme le souligne le juge Cory, dans R. c. Evans1993 CanLII 102 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 629, citant avec approbation Criminal Pleadings & Practice in Canada, (E. G. Ewaschuk, 2e éd., à la p. 16.29, paragr. 16:2510), à moins d'une permission accordée par le juge du procès, le droit au réinterrogatoire est limité de la façon suivante :

Questions permitted as of right on re-examination must relate to matters arising out of the cross-examination which deal with new matters, or with matters raised in examination-in-chief which require explanation as to questions put and answers given in cross-examination.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'innocence en péril : la nécessité de vigilance continue afin de prévenir les condamnations injustifiées au Canada - Service des poursuites pénales du Canada

  Lien vers le document Chapitre 1 - Introduction Chapitre 2 - Comprendre la « Vision Étroite » I. Introduction II. Recommendations de 2011 ...