Rechercher sur ce blogue

jeudi 15 mai 2025

Le droit au réinterrogatoire est limité

Barboza-Pena c. R., 2008 QCCA 1133

Lien vers la décision


[36]           Comme le souligne le juge Cory, dans R. c. Evans1993 CanLII 102 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 629, citant avec approbation Criminal Pleadings & Practice in Canada, (E. G. Ewaschuk, 2e éd., à la p. 16.29, paragr. 16:2510), à moins d'une permission accordée par le juge du procès, le droit au réinterrogatoire est limité de la façon suivante :

Questions permitted as of right on re-examination must relate to matters arising out of the cross-examination which deal with new matters, or with matters raised in examination-in-chief which require explanation as to questions put and answers given in cross-examination.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...