En raison de ces dispositions législatives, certaines décisions prises dans une procédure pénale peuvent avoir une incidence sur l’expulsion éventuelle d’une personne.
Dans la plupart des cas, le fait pour un résident permanent de plaider coupable à une infraction moindre, qui n’est pas punissable par mise en accusation, empêchera son expulsion. Cependant, aux termes de la LIPR, les infractions mixtes sont des infractions punissables par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu [L36(3)a)], ce qui peut donner lieu à la prise d’une mesure d’expulsion à l’égard de l’étranger. Cela peut également avoir une incidence sur les étrangers qui auraient par ailleurs le droit d’interjeter appel devant la SAI.
Une peine de six mois ou moins écartera la possibilité d’une expulsion d’un résident permanent si la peine maximale prévue pour l’infraction commise est inférieure à dix années d’emprisonnement. Un résident permanent condamné à une peine d’au moins deux ans ne pourra pas interjeter appel de la mesure d’expulsion devant la SAI. Une peine de plus de deux ans empêchera une personne de demander le statut de réfugié, qu’il s’agisse d’un résident permanent ou d’un étranger.
Si une personne fait déjà l’objet d’un sursis par la SAI, une condamnation pour grande criminalité (punissable d’un emprisonnement d’au moins dix ans ou pour lequel un emprisonnement de plus de six mois est infligé) annulera le sursis à la mesure de renvoi accordé par la SAI.
Ce texte est tiré de:
http://www.cic.gc.ca/FRANCAIS/ressources/publications/justice.asp
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