R. c. Hodgson, [1998] 2 R.C.S. 449 / Paragraphe 35
Lien vers la décision
Cette liste n'est pas limitative. Elle n'est que l'énumération faite dans l'arrêt ci- haut mentionnée
1) le père du plaignant est une personne en situation d’autorité lorsqu’il a un certain pouvoir sur les poursuites contre l’accusé
2) un psychiatre n’est pas une personne en situation d’autorité lorsqu’il n’a ni pouvoir ni influence sur le déroulement des procédures
3) la victime est une personne en situation d’autorité si l’accusé croyait raisonnablement qu’elle avait un certain pouvoir sur les procédures
4) le père ou la mère ne sont pas, en droit, des personnes en situation d’autorité s’il n’y a aucun lien étroit entre la décision d’appeler les autorités
et l’encouragement donné à un enfant pour qu’il fasse une déclaration
5) une travailleuse sociale est une personne en situation d’autorité si l’accusé savait qu’elle enquêtait sur des allégations de mauvais traitements infligés à des enfants et croyait que cela pouvait entraîner son arrestation
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