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vendredi 18 septembre 2009

Preuve indirecte - Ce qui peut fonder une condamnation pour incendie criminel

R. c. Dauphinais, 2005 CanLII 25210 (QC C.Q.)

[30] Une preuve circonstancielle qui démontre le mobile et l'opportunité exclusive de l'accusée de mettre le feu peut fonder une condamnation pour incendia criminel. S'il existe d'autres faits incriminants, la preuve d'un mobile et de l'opportunité simple peut fonder une condamnation. Monteleone c. R., Yebes c. R.

[31] Toutefois la preuve du mobile du crime n'est pas un élément essentiel.
à
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