Rechercher sur ce blogue

vendredi 18 septembre 2009

Preuve indirecte - Ce qui peut fonder une condamnation pour incendie criminel

R. c. Dauphinais, 2005 CanLII 25210 (QC C.Q.)

[30] Une preuve circonstancielle qui démontre le mobile et l'opportunité exclusive de l'accusée de mettre le feu peut fonder une condamnation pour incendia criminel. S'il existe d'autres faits incriminants, la preuve d'un mobile et de l'opportunité simple peut fonder une condamnation. Monteleone c. R., Yebes c. R.

[31] Toutefois la preuve du mobile du crime n'est pas un élément essentiel.
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les limites de l'interventionnisme judiciaire : comment l'usurpation du rôle d'avocat par le juge détruit l'apparence d'équité d'un procès selon le critère de l'observateur raisonnable

R. v. Stucky, 2009 ONCA 151 Lien vers la décision 1)        The role of a trial judge [ 61 ]           The role of a trial judge is often ve...