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dimanche 5 octobre 2025

Un stéréotype dans le contexte d’un procès pour agression sexuelle est une proposition générale fausse ou inexacte tirant sa source dans la discrimination et l’inégalité de traitement, qui est appliquée à une plaignante en particulier, sans égard aux caractéristiques ou circonstances propres à cette personne

R. c. Bik, 2025 QCCA 340

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[14]      La Cour suprême a récemment expliqué le concept de mythes et stéréotypes à l’endroit des plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle dans son arrêt R. c. Kruk :

[37]      Les mythes et stéréotypes à l’endroit des plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle englobent des idées et des croyances très répandues qui ne sont pas vraies empiriquement — comme les notions désormais discréditées que les infractions sexuelles sont généralement commises par des personnes que la victime ne connaît pas, ou que les crimes de ce type sont plus susceptibles que les autres infractions de faire l’objet de fausses allégations. Les mythes, en particulier, véhiculent des histoires et des visions du monde traditionnelles concernant ce qui, aux yeux de certains, constitue de la « véritable » violence sexuelle et ce qui n’en constitue pas. Certains mythes impliquent le discrédit en bloc de la véracité des propos des femmes et de leur fiabilité, tandis que d’autres conceptualisent une victime idéalisée ainsi que ses caractéristiques et ses actions avant, pendant et après l’agression. Par le passé, tous les mythes et stéréotypes de ce genre se reflétaient dans les règles de preuve qui ne régissaient que le témoignage des plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle et avaient invariablement pour effet de dévaluer et de rabaisser leur statut en cour.[5]

[15]      Un stéréotype dans le contexte d’un procès pour agression sexuelle est une proposition générale fausse ou inexacte tirant sa source dans la discrimination et l’inégalité de traitement, qui est appliquée à une plaignante en particulier, sans égard aux caractéristiques ou circonstances propres à cette personne[6]. Comme l’a écrit la Cour suprême dans l’arrêt R. v. D.D., « il n’existe aucune règle immuable sur la façon dont se comportent les victimes de traumatismes comme une agression sexuelle »[7]. Se fonder sur des mythes ou stéréotypes à l’endroit des plaignantes dans une affaire d’agression sexuelle pour discréditer leur témoignage constitue une erreur de droit[8].

[16]      Comme expliqué ci-dessous, la juge a recouru à un raisonnement inadmissible s’appuyant sur des mythes et des stéréotypes.

[17]      Le refus de la juge de croire qu’immédiatement après l’agression sexuelle alléguée, la plaignante se soit levée de la table sans se couvrir et ait marché complètement nue en est le premier exemple. La juge tient le raisonnement suivant : le témoignage de la plaignante selon lequel sa nudité l’embarrassait, pris avec le risque qu’un autre patient pénètre dans la salle d’attente, rend peu plausible l’assertion qu’elle ait « marché toute nue de son plein gré » au lieu de remettre ses sous-vêtements ou d’attraper une serviette (« Si sa nudité l’embarrassait, elle pouvait remettre ses sous-vêtements, à tout le moins, elle en était libre comme elle était libre de prendre une serviette derrière la porte du cabinet »[9]).

[18]      Il convient de noter que la plaignante a témoigné qu’elle était en état de « internal panic » [panique interne], que son corps avait cessé de fonctionner et était figé et qu’elle n’avait rien dit directement à l’intimé concernant l’agression par peur d’aggraver la situation. Lorsqu’elle est descendue de la table de massage, l’intimé lui a demandé de marcher devant lui, ce qu’elle a fait, alors que tout ce qu’elle avait à l’esprit était : « I need to get out of here » [Il faut que je sorte d’ici].

[19]      En concluant que le témoignage de la plaignante sur son comportement immédiatement après l’agression sexuelle alléguée n’était pas crédible, la juge a apprécié ce comportement à l’aune de celui qu’elle s’attendait à voir[10]. L’inférence tirée ici est que compte tenu du témoignage de la plaignante selon lequel sa nudité la mettait mal à l’aise, une réaction rationnelle et attendue aurait été de se couvrir lorsqu’elle s’est levée. Bien évidemment, la juge était libre de ne pas croire l’allégation d’agression sexuelle, mais elle ne pouvait pas le faire sur la base d’une incohérence dans le témoignage de la plaignante trouvant sa source dans un préjugé sur ce que la plaignante aurait dû faire – ou être en mesure de faire – dans les minutes suivant l’agression sexuelle alléguée.

[20]      Cette hypothèse erronée sur le comportement attendu d’une victime d’agression sexuelle est une erreur de droit qui a conduit la juge à considérer que le comportement de la plaignante n’était pas plausible et la discréditait.

[21]      Deuxièmement, la juge tient le raisonnement fautif que la plaignante ne pouvait être crue lorsqu’elle a affirmé que lorsqu’elle a senti la succion sur ses mamelons, elle est tout d’abord restée figée et a fermé les yeux, alors qu’elle a été en mesure de faire cesser l’agression sexuelle en saisissant le poignet de l’intimé lorsque celui-ci lui a touché sa vulve et a tenté de la pénétrer avec un doigt. La juge déclare : « Si elle dit être capable de prendre le poignet de l’accusé afin qu’il cesse de la masser dans la région pelvienne et de lui dire qu’elle est là pour son dos, elle peut aussi ouvrir les yeux lors de l’épisode des cônes, ce qu’elle ne fait pas ».

[22]      Selon la juge, s’il était véridique que la plaignante avait agi pour mettre fin aux gestes de son agresseur lorsqu’il a tenté une pénétration digitale, il n’est pas plausible (sinon incroyable) qu’elle ait été dans l’incapacité d’ouvrir les yeux ou qu’elle les ait gardés fermement clos pendant qu’il lui manipulait les seins quelques minutes plus tôt. Ce raisonnement est fondé sur la fausse prémisse qu’une victime d’agression sexuelle qui réussit à résister à son agresseur à un moment donné de l’agression pouvait nécessairement lui résister à un autre moment de l’agression.

[23]      Là encore, le raisonnement de la juge s’appuie sur une hypothèse générale erronée à l’endroit des victimes d’agression sexuelle qui fait fi de la réalité bien établie que chaque victime est susceptible de réagir différemment[11]. Cela a conduit la juge à conclure erronément qu’il n’était pas plausible pour une victime de pouvoir réagir et faire cesser une agression sexuelle alors qu’elle était restée figée au début de l’agression.

[24]      Apprécier à tort les actions de la plaignante pendant et après une agression sexuelle à l’aune d’un comportement préconçu normalement attendu d’une victime dans les circonstances est exactement ce que la jurisprudence qualifie de raisonnement inadmissible fondé sur des mythes et des stéréotypes. Comme l’a énoncé la Cour suprême dans l’arrêt Kruk, il s’agit là d’une erreur de droit[12].

Le recours à la théorie de la plainte spontanée ou à la preuve concernant le comportement sexuel du plaignant pour juger de sa crédibilité est une erreur justifiant l’annulation d’un verdict

R. c. Alie, 2017 QCCA 18

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[7]           Le jugement entrepris, tel qu’il est rédigé, se fonde sur quelques postulats, plus ou  moins explicitement affirmés dans les motifs de première instance, et qu’on peut résumer ainsi. Sans raison apparente, le plaignant a longuement tardé à se plaindre des agissements de l’intimé. Il n’avait rien à redouter d’un simple employé d’entretien qui n’exerçait aucune autorité sur lui et qu’il aurait pu dénoncer efficacement auprès de ses supérieurs au CAJG. En outre, le plaignant était presque d’âge adulte, ou en âge de consentir aux avances de l’intimé, de sorte que ce dernier pouvait se livrer avec le plaignant à des activités sexuelles, menées en privé et sans conséquence juridique si le plaignant y consentait. Du moins l’intimé avait-il droit au bénéfice du doute raisonnable à cet égard.

[8]           Cette interprétation des choses véhicule une erreur de droit qui justifie réformation du verdict attaqué par l’appelante.

[9]           En effet, ce verdict repose sur une version, ici appliquée à un adolescent fugueur d’une quinzaine d’années admis en centre d’accueil, de la « théorie de la plainte spontanée ». Le sort fait à une plainte portée longtemps après le fait ne doit pas dépendre du seul fait qu’elle est « tardive » car plusieurs facteurs peuvent expliquer la réticence de la victime à dénoncer la personne qui abuse d’elle. Dans l’arrêt R. c. D.D., la Cour suprême du Canada soulignait que le recours à la théorie de la plainte spontanée pour juger de la crédibilité d’un plaignant est une erreur justifiant l’annulation d’un verdict. Le juge Major, auteur des motifs majoritaires, écrivait :

L’application de l’erreur reflétée dans la common law des premiers temps constitue maintenant une erreur justifiant l’annulation.  Voir R. c. W. (R.)1992 CanLII 56 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 122, le juge McLachlin (maintenant Juge en chef), à la p.136 :

Enfin, la Cour d’appel s’est fondée sur le fait qu’aucune des deux enfants plus âgées n’était [TRADUCTION] « consciente que quelque chose d’inconvenant s’était produit ou ne s’en préoccupait, ce qui, en réalité, est le meilleur critère quant à la nature des actes. »  Il faut en conclure qu’elle s’est appuyée sur l’opinion stéréotypée mais douteuse qu’il est probable que les victimes d’agression sexuelle dénonceront ces actes, un stéréotype qui a trouvé expression dans la doctrine aujourd’hui mise de côté de la plainte immédiate.  En fait, selon la documentation sur le sujet, c’est plutôt le contraire qui serait vrai ; en réalité, il arrive fréquemment que les victimes d’abus ne dénoncent pas celuici, et si elles le font, ce n’est peutêtre pas avant un long moment.

L’importance de l’omission de la plaignante de faire une plainte en temps opportun ne doit pas faire l’objet de quelque conclusion défavorable présumée fondée sur des hypothèses stéréotypées, maintenant rejetées, quant à la façon dont les personnes (particulièrement les enfants) réagissent aux actes d’agression sexuelle.[2]

Pour ce seul motif, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’autre grief de l’appelante, il y a lieu ici d’ordonner un nouveau procès.

[11]        Dans les circonstances, le juge ne pouvait donner le bénéfice du doute à l’intimé pour les raisons qu’il a offertes dans ses motifs. Il ne pouvait le faire sous prétexte que, peut-être, à un moment quelconque pendant la période visée par les accusations, le plaignant s’était librement prêté à des activités sexuelles dont l’intimé prenait l’initiative, et que le plaignant n’avait jamais dénoncées à l’époque. La question centrale à trancher était de savoir si, contre son gré, le plaignant avait été l’objet d’avances et de manœuvres sexuelles de l’intimé.

[12]        La perspective adoptée par le juge, et qui reposait sur une ou plusieurs hypothèses stéréotypées, faussait nécessairement son analyse.

lundi 18 août 2025

L’art. 13 ne s’applique pas lorsqu'un accusé témoigne volontairement lors d'un voir-dire, car il n'est pas contraint de le faire

R. v. H.P., 2022 ONCA 419

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[57]      In addition, following that process, no matter the outcome, the accused’s evidence from the voir dire can be used in the trial proper by the Crown, if the accused testifies, for the purposes of either impeachment or incrimination. Therefore, while a probing cross-examination may be necessary for the purpose of the voir dire, the fact that it becomes available for use against the accused in the trial proper highlights the potential for perceived unfairness.


***Note de l'auteur de ce blog: veuillez porter une attention à l'arrêt R. c. P.L., 2024 QCCA 1267, par 13 à ce sujet***


lundi 4 août 2025

Une activité sexuelle qui n’est pas partie de l’actus reus mais qui est « integrally connected » à l’infraction reprochée pourrait être considérée comme étant l’activité à l’origine de l’accusation

R. v. Reimer, 2024 ONCA 519 

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[63]      In order to be admissible under s. 276, sexual activity evidence must be “relevant to an issue at trial”: s. 276(2)(b). In R. v. White2011 SCC 13[2011] 1 S.C.R. 433, at para. 47, Rothstein J. explained the theory of narrative: “Evidence that is not adduced to prove a live issue, or support the prosecution’s [or defence’s] case, but that is merely provided to complete the narrative may be admitted even if it does not satisfy the strict requirements of relevance.” Put otherwise, “narrative” evidence is simply background information that is received even though it is not relevant to an issue at trial, because it enables testimony to unfold in a natural and comprehensible fashion. Therefore s. 276 applications should not be granted on the theory that the sexual experience evidence is relevant to “narrative”. The accused must show that the sexual experience evidence is relevant to an identified live issue in the case.

At Least Some Sexualized Texts Are Relevant to Consent

[65]      A number of the sexualized texts have obvious relevance on the issue of consent. As indicated, after the meeting was scheduled, the parties exchanged sexualized text messages describing what they intended to do when they met. A sample will suffice.

[69]      Evidence is “relevant” if it “has any tendency to prove or disprove a fact in issue”: R. v. Grant2015 SCC 9[2015] 1 S.C.R. 475, at para. 18. This is the standard that applies to the relevance requirement in s. 276 applications. It was described in the context of s. 276 by Doherty J.A. in R. v. L.S.2017 ONCA 685354 C.C.C. (3d) 71, at para. 89:

Evidence does not have to establish or refute a fact in issue to be relevant; it need only, as a matter of common sense and human experience, have some tendency to make the existence or non-existence of that material fact more or less likely. There is a big difference between evidence that is relevant and evidence that is determinative.

[70]      Given their timing, context, and content, the illustrative text messages reproduced in paras. 66-68 above were statements made or adopted by the parties about what they intended to do during their pending meeting. Even though individuals can say things that they do not really mean or change their minds, it is an incontrovertible proposition of logic and human experience that a statement of present intention to do an act at a future time increases the likelihood that the speaker will engage in that act on that future occasion. Because of the sound logical foundation for this kind of reasoning, the law of evidence has recognized a hearsay exception that admits statements of present intention as evidence that the speaker later carried out that intention. That exception was reaffirmed in R. v Starr2000 SCC 40[2000] 2 S.C.R. 144. There the Crown sought to rely on a statement made by the deceased to his girlfriend shortly before his death that he was going to go out with Starr, as evidence that Starr was with the deceased when he died, and therefore had the opportunity to kill him. The majority affirmed this long-standing exception, although it excluded the evidence in that case because, among other things, the deceased may have had real motive to lie to his girlfriend about his intentions. That outcome does not change the salient fact that in Starr the Supreme Court of Canada adopted the logical relevance of the very line of reasoning that emerges in this case and found it compelling enough to embed this kind of inference in a fixed hearsay exception. The fact that the complainant communicated an intention to engage in consensual sexual acts with Mr. Reimer when they got together, is logically relevant to the likelihood that she did so when they got together.

The Relevance of the Text Messages Does Not Offend the Contemporaneity Rule

[74]      I am also persuaded that the trial judge erred by accepting the submissions of the Crown and complainant’s counsel that the earlier expressions of consent were not relevant as a matter of law because consent must be given at the time of the sexual touching (the “contemporaneity rule”). This rule has no application to the lines of reasoning I have described. Neither of those lines of reasoning depend upon the theory that the consent the complainant expressed earlier was the consent provided in the motel. They depend, instead, on the theory that her earlier statements of intention to consent are relevant to the question of whether she did, in fact, consent during the meeting in the motel room. The Alberta Court of Appeal rejected a similar overextension of the contemporaneity rule in McKnight. The Alberta Court of Appeal commented, at para. 261, that this kind of error “conflates the law of consent with the law of evidence.” The Court in McKnight, at para. 261, cited Professor Lisa Dufraimont’s observation made in “Myth, Inference and Evidence in Sexual Assault Trials” (2019) 44:2 Queen’s L.J. 316, at p. 328, that “the fact that consent must be contemporaneous does not mean that evidence relevant to the factual question of consent must also be contemporaneous.” R. v. Ewanchuk is one of the leading authorities insisting that consent must relate to the complainant’s subjective state of mind at the time of the sexual activity: 1999 CanLII 711 (SCC)[1999] 1 S.C.R. 330131 C.C.C. (3d) 481, at para. 26. Yet in that decision Major J. recognised, at para. 29, that, “the complainant’s words and actions, before and during the incident” can be considered in determining whether a complainant has consented at the time of the sexual activity. So long as the earlier words or action are relied upon because they have a tendency in logic and human experience to support the likelihood that the complainant consented at the time of the sexual activity, they are not rendered legally irrelevant by the contemporaneity rule. In my view, the trial judge misapprehended the contemporaneity rule, erring in law.

The Relevant Lines of Inquiry Are Not Prohibited Inferences

[75]      The trial judge also erred in concluding that the relevance of the sexualized texts depended upon the twin myth relating to consent, codified in s. 276(1)(a). The twin myth relating to consent prohibits “the inference that the complainant’s prior sexual activities, by reason of their sexual nature, make it more likely that she consented to the sexual activity in question” (emphasis added): Barton, at para. 100. The relevance of the sexualized texts I have described above does not derive from the sexual nature of the complainant’s activity of sexting. It derives instead from the fact that those texts communicated the complainant’s intentions about what she would do and agree to at the upcoming meeting. The inference that follows – that she may have acted consistently with her stated intention – does not depend upon judgments about her sexual character, disposition or propensity, or assumptions that she is more likely to consent to sex with Mr. Reimer because in the past she agreed to sext with him. Relevance does not derive from the sexual nature of the activity of sexting. It derives from her stated intentions relating to the specific occasion in question. In my view, the trial judge misunderstood the prohibited inference, thereby making a mistake of law.

[76]      There are passages to be found in jurisprudence, including appellate jurisprudence, that if read in isolation from the body of authority on point can be misunderstood as suggesting that s. 276 prevents using previous sexual behaviour from drawing any inferences about consent or credibility. This is not the law. As I will explain, not only does the text of s. 276 say otherwise but the Supreme Court of Canada has made it plain, in jurisprudence that has never been overruled, that in some, albeit rare, cases the constitutional right of the accused to make full answer and defence will require the admission of such evidence.

[77]      I will begin with the statutory language. Section 276(1) provides in material part (emphasis added):

[E]vidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference thatby reason of the sexual nature of that activity, the complainant

(a) is more likely to have consented to the sexual activity that forms the subject-matter of the charge, or

(b) is less worthy of belief.

[78]      The text of the provision does not bar the use of sexual activity evidence absolutely. Indeed, nowhere does it suggest that sexual activity evidence is prohibited in all cases on the issue of consent or credibility. Section 276(1) prohibits using sexual activity evidence to advance only certain kinds of inferences relating to consent and credibility, namely, those that arise “by reason of the sexual nature of that activity”. Not all inferences that arise from events involving sexual activity derive from the “sexual nature of [the] activity”, including on the issue of consent and credibility. Proceeding on the assumption that they do would render the limiting phrase “by reason of the sexual activity” meaningless yet it is this limiting phrase that saved s. 276 from being struck down because of unconstitutional overreach.

[79]      R. v. Darrach, 2000 SCC 46, [2000] 2 S.C.R. 443, was the second and most recent case in which the Supreme Court of Canada was called upon to adjudicate the constitutional validity of s. 276. The version of s. 276 that was before the Darrach court, which has not been subject to material amendment since that decision, was enacted in response to the Supreme Court’s earlier decision in R. v. Seaboyer1991 CanLII 76 (SCC)[1991] 2 S.C.R. 577, where the majority struck down a prior version of s. 276 because of its unconstitutional overreach. The prior version of s. 276 was so broad that it purported to exclude evidence of a complainant’s prior sexual activity, even in circumstances where it was relevant and bore significant probative value that was not substantially outweighed by the risks of prejudice it presented. One of the illustrations that McLachlin J. (as she then was) provided of sexual activity evidence that would be unconstitutional to exclude involved evidence relevant to the issue of consent. The hypothetical example was a highly specific pattern of previous conduct by a complainant who engaged in consensual sex in order to extort money from her sexual partners by later threatening to claim that she was sexually assaulted if they did not pay: Seaboyerat pp. 615-16. By using this illustration to demonstrate that former s. 276 went farther than the Charter allows, McLachlin J. necessarily recognized that an accused person, charged under similar factual circumstances, would have a constitutional right to such evidence, even on the issue of consent.

[80]      In Darrach, Mr. Darrach argued that current s. 276(1) contravened the Charter because, contrary to the constitutional balance identified in Seaboyer, it purported to impose a blanket prohibition, including on the issues of consent and belief in consent, the issues in his case. Gonthier J., for the Court, found that this was not so. After noting at para. 1, that s. 276 “essentially codifies” Seaboyer, he said, at para. 32:

Far from being a ‘blanket exclusion’, s. 276(1) only prohibits the use of evidence of past sexual activity when it is offered to support two specific, illegitimate inferences… namely that a complainant is more likely to have consented or that she is less worthy of belief ‘by reason of the sexual nature of [the] activity’ she once engaged in.

[81]      In describing the inferences that are caught by s. 276(1), Gonthier J. focused on the limiting phrase, “by reason of the sexual nature of that activity”. He explained that this “is a clarification by Parliament that it is inferences from the sexual nature of the activity, as opposed to inferences from other potentially relevant features of the activity, that are prohibited” (emphasis added): Darrach, at para. 35see also R. v. T.W.W., at para. 26, where this passage is reproduced. Of tremendous significance, in Darrach, at para. 58, Gonthier J. explicitly recognised that there are rare cases where other sexual activity will be relevant to consent without engaging twin myth reasoning.

[82]      Gonthier J.’s description of the prohibited inferences in Darrach, at para. 32 - “that a complainant is more likely to have consented or that she is less worthy of belief ‘by reason of the sexual nature of [the] activity’ she once engaged in” – is also instructive. This is essentially the same articulation of the prohibited inferences that was repeated in Barton, and that I rely upon in para. 75 above. Because its constitutional validity was directly in issue in Darrach, Gonthier J. went on to explain the operation of the legislation in detail. He said its function is to remove “discriminatory generalizations about a complainant’s disposition”: Darrach, at para. 34. This is in keeping with the fact that the prohibited inferences were historically based upon judgmental and sexist inferences about the character of “unchaste” women arising from the sexual nature of their past activity: Seaboyer, at p. 604.

[83]      The following are illustrations of prohibited lines of reasoning that flow from the sexual nature of the activity: (1) that “unchaste” women are more likely to have consented (R. v. Osolin1993 CanLII 54 (SCC)[1993] 4 S.C.R. 595, at pp. 670-71, quoting Seaboyer, at p. 604; R. v. Find2001 SCC 32[2001] 1 S.C.R. 863, at para. 101Barton, at para. 56); (2) that by reason of her past sexual activity a complainant has a “disposition to consent” (Darrach, at para. 34) or a general “propensity to consent” (Barton, at para. 55); (3) that “because the complainant had consented to sex with [the accused] in the past, in similar circumstances, it was more likely she had consented on the [occasion] in question” (Goldfinch, at para. 47); and (4) “because the complainant had ‘typically’ consented to sex … in the past, she was more likely to have done so on this… occasion” (Goldfinch, at para. 72). I am not suggesting that this is an exhaustive list. I provide it to illustrate that the relevance of the sexualized texts that communicated the kind of activity the complainant intended to engage in during her pending date with Mr. Reimer does not derive its relevance from twin-myth reasons. Mr. Reimer was not relying on the sexual nature of the complainant’s act of engaging in sexting as proof that she likely consented in the motel. Nor was he relying on the fact that the complainant had consented in the past to engage in the sexual act of sexting with him. To put it in the terms used by Gonthier J. to describe permissible inferences, he was relying on other “relevant features of the activity”, namely, the statements that she had made in those texts about what she intended to do in the future, during the pending meeting from which the charges ultimately arose: Darrach, at para. 35. In my view, there is nothing discriminatory in inferring that her stated intention to engage in consensual sexual activity on that future occasion has a logical tendency to increase the likelihood that she consented in the motel room. This inference does not trade on sexism, and it is not built on myths about female sexuality. The evidence yielded a logical, permissive inference, and the trial judge erred in finding otherwise.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

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