Détermination de la peine - accusé exerçait la fonction d'agent de la paix lorsqu'il a commis un délit criminel

R. c. Blais, 2009 QCCQ 451 (CanLII)

[75] Après avoir énoncé ces principes établis par les tribunaux et le législateur que tout tribunal doit considérer avant de prononcer une peine, il y a lieu de citer certaines décisions dans lesquelles l'accusé exerçait la fonction d'agent de la paix lorsqu'il a commis un délit criminel :

A) St-Amour c. R.;

Voies de fait lors d'une arrestation : amende et probation

B) R. c. Thibeau, 28 octobre 1988, Cour d'appel;

Voies de fait graves lors d'un interrogatoire : emprisonnement

C) René Tapp c. La Reine;

Voies de faits causant des lésions corporelles lors de l'arrestation : amende, travaux communautaires

D) Serge Markovic c. Sa Majesté la Reine;

Conduite dangereuse causant la mort : peine à être purgée dans la communauté

E) Pierre-Yves Deragon c. Sa Majesté la Reine;

Entrave à la justice, falsification et usage de faux documents : douze mois de détention ferme

F) Alain Beaudry c. Sa Majesté la Reine;

Entrave à la justice : peine à être purgée dans la communauté

G) Stéphane Gagnon c. Sa Majesté la Reine;

Falsification de faux rapports et constats d'infraction : peine à être purgée dans la communauté

H) Sa Majesté la Reine c. Guy Hovington;

Voies de fait armé, voies de fait simples, voies de faits causant lésions : peine à être purgée dans la communauté.

I) La Reine c. Laurent Parent;

Intimidation : absolution inconditionnelle

J) Sa Majesté la Reine c. Pierre Bergeron

Voies de fait causant des lésions lors d'une arrestation : 90 jours discontinus et probation avec travaux communautaires;

K) Sa Majesté la Reine c. M... C...

Attouchements sexuels : 30 mois

L) La Reine c. Daniel Simard

Voies de fait causant des lésions : 7 mois de détention

M) La Reine c. Steeve Larose

Entrave à la justice, fabrication de faux rapport : peine à être purgée dans la communauté

N) La Reine c. Stéphane Couture

Agression sexuelle : absolution conditionnelle

O) La Reine c. Daniel Cayer

Vol d'argent saisi : absolution conditionnelle

P) Sa Majesté la Reine c. Steve Larouche

Utilisation négligente d'une arme à feu : absolution inconditionnelle

Q) Sa Majesté la Reine c. Vincent Bodet

Voies de fait simple : absolution inconditionnelle

R) La Reine c. Stéphane Gagnon

Méfait public : amende

S) La Reine c. Mohamed Elfaf

Voies de fait sur sa conjointe : sentence suspendue et probation de deux ans;

T) La Reine c. Jean-Pierre Côté

Voies de fait simple : absolution inconditionnelle

U) Sa Majesté la Reine c. Pierre Goulet

Recyclage, produits criminalisés : 30 mois