Peines prononcées envers des personnes qui ont trahi la confiance du public ou de son employeur

R. c. Labelle, 2009 QCCQ 810 (CanLII)

[68] Afin d'aider le Tribunal dans sa réflexion, le représentant du Directeur provincial des poursuites criminelles et pénales a soumis un cahier de peines prononcées envers des personnes qui ont trahi la confiance du public ou de son employeur :

1. R. c. Villarceau

L'accusé est à l'emploi de Passeport Canada à titre d'examinateur à la section du Service de traitement international. Frauduleusement, il délivre à plusieurs personnes des passeports canadiens à des requérants n’étant point citoyens du Canada. Une peine de deux ans de pénitencier est imposée.

2. R. c. Graham

L'accusé a comploté pour trafiquer des passeports volés. Une peine de quatre ans et demi est imposée.

3. R. c. Blanas

L'accusée vole 246 formulaires de passeports du bureau des passeports où elle était employée. La Cour d'appel réduit la peine à quatre ans de pénitencier vu l'âge de l'accusée (24 ans), la perspective de réhabilitation et l'absence d'antécédents judiciaires.

4. R. c. Fortin

Cet homme est directeur de l'arrondissement de St-Laurent de la Ville de Montréal. À ce titre, il est le premier fonctionnaire de l'arrondissement, étant responsable de l'administration de toutes les activités. Aidant deux corporations à continuer d'obtenir un volume d'affaires avec la Ville St-Laurent, il accepte en retour un tracteur et la pose de rouleaux de tourbes. L'accusé est condamné à un sursis de peine (art. 732.1(2), l'obligeant à accomplir 250 heures de travaux communautaires et ordonne de déposer une somme de 14 000 $ au bénéfice d'organismes communautaires.

Dans cette décision, l'honorable Denis Lavergne, j.c.Q., cite certaines décisions que le représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales n'a pas soumises au Tribunal mais qu'il est pertinent de citer :

« R. c. Gagné [2000] J.Q. no 2040; une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et amende au maire d'une municipalité étant intervenue en faveur de son fils auprès d'un fonctionnaire de la ville pour favoriser l'émission d'un permis de construction;

R. c. Fortin [2000] J.Q. no 1411; une peine de 20 mois d'emprisonnement avec sursis et amende à un fonctionnaire d'une ville ayant accepté des sommes d'argent en vue d'accélérer une demande de subvention; il y a, en l'occurrence, plusieurs infractions;

R. c. Corbeil J.E. 98-1504, AZ-98031294 (C.Q.); une peine de 12 mois d'emprisonnement au défendeur, qui, occupant un poste auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec, détourne, à des fins personnelles, une somme d'environ 375 000 $ sur une période de 5 ans;

R. c. Godbout [1993] A.Q. no 1610; la Cour d'appel maintient une peine de 90 jours d'emprisonnement à purger de façon discontinue ainsi qu'une amende à un fonctionnaire du gouvernement fédéral qui a accepté une somme de 1 895 $ de l'entrepreneur faisant affaire avec l'État et d'avoir aussi dans le cadre de ses fonctions frustré le gouvernement d'une somme de 5 000 $;

R. c. Blumer [1993] Q.J. No. 214; une peine de 30 jours d'emprisonnement à purger de manière discontinue pour un pot-de-vin de 5 000 $ en contrepartie d'une influence indue auprès d'un service du gouvernement;

R. c. Bouchard J.E. 92-451,az-92031081 (C.Q.); un an d'emprisonnement au maire d'une municipalité pour l'obtention d'un pot-de-vin de 25 000 $ en contrepartie d'une intervention pour favoriser le projet d'un développeur immobilier;

R. c. Bédard [2000] N.W.T.J. no 90 (CS) ; une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis à un ingénieur occupant un poste de fonctionnaire et qui se sert du matériel appartenant à l'État, à des fins personnelles, d'un part, et d'autre part, encaisse un chèque de 20 000 $ devant servir à payer les travaux exécutés par une société;

R. c. MacEachern [1999] P.E.I.J. no 85 (C.A.) ; une peine de 12 mois avec sursis à un sous-ministre, coupable d'abus de confiance et de fraude, qui touche, sur une période de 3 ans, 25 000 $ dans l'exécution de ses fonctions;

R. c. Ryan [1999] A.N.-B. no 487 (C.B.R. N.-B.) ; une peine de 8 mois d'emprisonnement à un policier, coupable d'abus de confiance, de vol et de fraude; les circonstances et les sommes en jeu ne sont pas indiquées bien qu'il y ait une ordonnance de restitution d'une somme de 1 900 $;

R. c. McLaren [1995] S.J. NO 565 (Q.B., Sask) ; une peine de 3 ½ ans pour fraude, vol et abus de confiance à un membre de l'Assemblée législative de la province, coupable de plusieurs infractions à l'égard du gouvernement et impliquant une somme dépassant 1 000 000 $;

R. c. LeBlanc 2003 NBCA 75 (CanLII), [2003] NBCA 75, 180 C.C.C. 93d) 265, (C.A.) N.-B.) ; une peine de 3 mois d'emprisonnement à un policier qui commet un vol et se rend coupable d'abus de confiance au cours d'une intervention lors d'un incendie;

R. c. Berntson [2000] S.J. no 237 (C.A. Sask) ; une peine de 12 mois d'emprisonnement à un membre de l'Assemblée législative de la province, coupable d'une fraude à hauteur de 41 735 $ obtenue à la suite de réclamations pour frais de secrétariat fournies par des membres de sa famille qui, dans les faits, n'ont jamais été payés;

R. c. Auger REJB 2003-38076, J.E. 2003-332 (CQ) ; une peine de 2 ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis, à un fonctionnaire, qui bénéficie, par corruption, pour lui-même et sa conjointe, d'une somme de 50 000 $;

R. c. Gyles [2003] O.J. no 3138 (S.C. Ont.) ; une peine de 2 ans d'emprisonnement à un conseiller municipal, coupable d'avoir accepté des pots-de-vin pour faciliter des changements de zonage. »

5. Doiron c. R.

Il s'agit d'un avocat qui demande à un coaccusé dans une affaire d'incendie de retirer son plaidoyer de culpabilité et lui offre en retour 35 000 $. Doiron est déclaré coupable et est condamné à une peine de trois ans de pénitencier.

6. R. c. Filion

L'accusé fut déclaré coupable de fraudes et d'abus de confiance commis aux dépens du gouvernement du Québec (Assemblée nationale). Filion est député et se fait construire un logement personnel à même les émoluments fixés pour les employés de soutien au service du député. L'accusé est condamné à six mois de prison suivis d'une ordonnance de probation de deux ans.

7. R. c. Dussault

L'Église copte de Montréal désire construire un ensemble immobilier comprenant une église, une école et une maison de retraite pour personnes âgées. Afin d'obtenir plus facilement un changement de zonage, les conseillers municipaux Dussault et Grundman acceptent une somme de 75 000 $ en échange de leur accord à la modification. Ces deux derniers sont sans antécédents judiciaires et ont derrière eux une belle carrière d'hommes d'affaires. Les deux sont condamnés à une peine de 23 mois à être purgée au sein de la communauté. En plus, une amende de 50 000 $ s'ajoute pour Grundman et 25 000 $ pour Dussault.

8. R. c. Blain

L'accusé en 2001 assume le rôle de président d'élection en vue de l'élection municipale pour la ville de Gatineau. Ce dernier rédige trois factures et signe le nom de son épouse déclarant faussement que celle-ci avait effectué des travaux tels que décrits sur les factures. Une somme de 7 750 $ est déposée dans le compte conjoint du couple. Prenant acte qu'une somme de 3 500 $ sera versée au profit de CAVAC, le Tribunal prononce une absolution inconditionnelle.

9. R. c. Bispo

L'accusé travaille à titre de constable pour le stationnement de la municipalité de Brampton en Ontario et fraude celle-ci pour une somme de 18 000 $. Il est condamné à une peine de neuf mois de détention qui seront purgés dans la communauté avec obligation de rembourser la somme fraudée.

10. R. c. Martineau et al

Les deux accusés plaident coupables à 25 chefs d'accusation leur reprochant d'avoir obtenu des données informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec. En se conduisant ainsi, ils obtiennent des renseignements au sujet de diverses personnes membres en règle des Rock Machines, club opposé à celui des Hells Angels. Après consultation des dossiers par les accusés, quatre personnes sont victimes de meurtre et cinq autres de tentatives de meurtre. Lors de sa décision, le Tribunal note que les deux accusés ne savaient pas que les informations transmises par eux serviraient à commettre les attentats. Par contre, il observe qu'à cause de leur insouciance, certaines personnes furent victimes. Prenant en considération l'absence de remords, Turgeon est condamné à purger une peine de cinq ans de pénitencier et Martineau à une peine de trois ans.

11. R. c. France Gagnon

Connaissant des problèmes d'endettement à cause du jeu, l'accusée accepte de fournir des renseignements confidentiels de la Société de l'assurance automobile du Québec et en retour obtient des sommes de 50 $ et 100 $. Considérant qu'elle est mère de deux enfants, une peine de 12 mois de détention à être purgés dans la communauté est imposée.

12. R. c. Lafrance

L'appelant est engagé comme consultant auprès d'un organisme du gouvernement du Québec afin de préparer un réaménagement de l'administration publique québécoise. Ce dernier par la suite reçoit des bénéfices par le truchement de diverses personnes morales auxquelles il est directement lié. Une peine de 18 mois de détention à être purgée au sein de la communauté est ordonnée.

13. R. c. Jacques

Alors qu'elle est membre de la Chambre des communes du Parlement du Canada, cette dernière exige une somme d'argent auprès de deux entreprises afin d'aider des personnes à conclure des contrats avec le gouvernement pendant les négociations. La Cour d'appel impose une peine de deux ans moins un jour à être purgée au sein de la communauté et l'exécution de 100 heures de travaux communautaires.

14. R. c. Amyot

L'accusé alors qu'il travaille au palais de justice de Montréal est préposé à la garde des objets saisis et entreposés dans la voûte. Ce dernier afin de satisfaire sa passion de joueur compulsif, vole environ 5 000 $ dans les enveloppes dont l'argent devait être acheminé au curateur public. Une peine de 12 mois de détention à être purgée dans la communauté est imposée.

15. R. c. Letarte

L'accusé en 1986 est opérateur aux communications du Service de police de la Ville de Ste-Foy. Ayant accès aux renseignements contenus dans une banque de données, il peut vérifier l'identité du titulaire d'une plaque d'immatriculation ou savoir si une personne possède des antécédents judiciaires. À trois reprises il livre des informations à un agent double moyennant la réception d'une somme d'argent (100 $, 20 $, 100 $). La peine de trois mois de détention ferme imposée par l'honorable François Beaudoin, j.c.Q. est confirmé par la Cour d'appel.

16. R. c. Hackner

L'accusé occupe un emploi à Revenu Canada et y vole 1 255 microfiches. Ce dernier est condamné à une peine de détention ferme de 22 mois.

17. R. c. Lina Labelle

Alors que cette dernière travaille au Palais de justice de Saint-Jérôme, elle avertit des personnes de sa parenté de l'existence de mandats de perquisition visant ces derniers. Ces mandats étaient émis en vertu de la Loi sur le tabac suite à une dénonciation d'un membre de la Gendarmerie Royale du Canada. Celle-ci a bénéficié d'une libération inconditionnelle. Considérant cette peine et la demande de non-communication des renseignements contenus aux relevés informatisés, on ne peut retrouver au plumitif le numéro de dossier. De plus, la peine fut imposée séance tenante au Palais de justice de Laval.