La personne morale n’agit en droit criminel que par son âme dirigeante

R. c. Houle, 2000 CanLII 14469 (QC C.Q.)

Me Doré plaide l’innocence de la requérante en invoquant la théorie du voile corporatif. Même en retenant celle-ci, pour les raisons ci-haut énoncées, la preuve ne fait que convaincre le Tribunal de la complicité et la collusion entre l’actionnaire unique et sa compagnie. Quoi qu’il en soit cette théorie n’est pas applicable en droit criminel. La personne morale n’agit en droit criminel que par son âme dirigeante. La responsabilité ou l’innocence de la personne morale ne peut exister que par la responsabilité ou l’innocence de son âme dirigeante.