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mardi 17 janvier 2012

Les documents déposés à titre de preuve matérielle VS les documents déposés à titre de preuve documentaire

R. c. Cazzetta, 2003 CanLII 39827 (QC C.A.)

Lien vers la décision

[60] (...) Les documents déposés à titre de preuve matérielle ne visent pas à faire la preuve de leur contenu mais simplement à prouver leur existence, souvent de façon à confirmer un témoignage; les documents déposés à titre de preuve documentaire visent à établir leur contenu et la véracité des mentions qu'ils comportent.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

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