R. c. Garcia, 1992 CanLII 3917 (QC CA)
Lien vers la décision
S'il paraît nécessaire que les policiers fassent un inventaire des biens trouvés en possession du prévenu au moment de son incarcération afin de garantir qu'ils rendront ce qu'ils ont reçu et seront ainsi protégés contre d'éventuelles poursuites civiles, il existe des moyens moins intrusifs qu'une fouille sans mandat à l'intérieur d'un paquet de cigarettes. La remise des biens dans une enveloppe scellée et la signature par le prévenu d'un écrit attestant l'exactitude de la liste des objets scellés et dégageant l'institution de toute responsabilité peuvent convenablement assurer cette fin.
La fouille d'inventaire dans un poste de police ne doit pas constituer une expédition de pêche ou un moyen général pour découvrir des preuves de crime ou d'infraction qui ne sont aucunement reliées à l'arrestation du détenu (voir R. c. Lerke, 1986 ABCA 15 (CanLII), [1986] 24 C.C.C. (3d) 129 (Cour d'appel de l'Alberta)). Elle doit être justifiée selon les faits et circonstances de chaque cas particulier
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