Il existe quatre situations où une infraction peut être incluse dans une autre

R. c. C.T.-R., 2006 QCCQ 5222 (CanLII)

Lien vers la décision

[124] L'infraction incluse est ainsi définie dans le Traité de droit pénal canadien:

Une infraction incluse est une infraction qui comprend un élément nécessaire de l'infraction originale et en somme est une partie de l'infraction originale. La question de la gravité est sans importance et il suffit que les éléments de l'infraction incluse soient présents dans ceux de l'infraction originale pour laquelle il y a eu accusation.

[125] Selon l'article 662 C.cr, il existe quatre situations où une infraction peut être incluse dans une autre:

. Selon la description de la disposition qui crée l'infraction;

. Selon le chef d'accusation porté;

. Toute tentative est incluse dans l'infraction complète;

. Infractions spécifiées par le législateur comme étant comprises dans une autre.