mardi 14 mai 2013

Pour qu'il y ait parjure il ne suffit pas d'une déclaration intentionnellement fausse: il faut aussi qu'elle ait été faite avec l'intention de tromper

R. c. Hébert, 1989 CanLII 114 (CSC)

Lien vers la décision

Pour qu'il y ait parjure il ne suffit pas d'une déclaration intentionnellement fausse.  Il faut aussi qu'elle ait été faite avec l'intention de tromper.  S'il est vrai que, de façon générale, celui qui ment le fait avec l'intention d'être cru, il n'est pas exclu, quoique cela soit exceptionnel, que l'on puisse intentionnellement mentir sans avoir l'intention de tromper.  Il est toujours loisible à un accusé de chercher à faire la preuve par son témoignage ou autrement, d'une telle intention, quitte au juge du procès d'en apprécier le poids.  Le juge de première instance n'a pas permis à l'accusé de compléter sa preuve à cet égard, probablement parce qu'il savait qu'il allait l'acquitter pour d'autres motifs, dont le bien-fondé n'a toutefois pas, à bon droit, été retenu en appel.

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