La limite qu’il convient d’imposer à l'infraction d'entrave à la justice se trouve dans l’obligation du ministère public de prouver l’élément mental

R. c. Barros, 2011 CSC 51 (CanLII), [2011] 3 RCS 368

Lien vers la décision

[46]                          L’accusation ne porte pas seulement sur le fait que l’appelant a tenté de découvrir le nom de l’indicateur de police, mais aussi sur le fait qu’il a agi[TRADUCTION] « dans le but de nuire aux procédures criminelles », c’est‑à‑dire de faire retirer les accusations portées contre M. Qureshi.  Si le bien‑fondé de cette allégation est établi, alors la cueillette de renseignements ne visait pas un objectif légitime.  Le crime prévu à l’art. 139 est considéré comme ayant été commis lorsqu’il est établi que l’accusé a tenté d’accomplir l’un ou l’autre des actes qui y sont décrits, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a atteint son objectif ou qu’il est parvenu à commettre l’acte en question : R. c. Hearn, 1989 CanLII 14 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 1180.  L’infraction est définie de façon large.  La limite qu’il convient d’y imposer se trouve dans l’obligation du ministère public de prouver l’élément mental : R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 (CanLII), 2007 CSC 5, [2007] 1 R.C.S. 190, par. 52.  Or, il existe des preuves contre M. Barros qui, si on leur ajoutait foi, établiraient l’intention d’entraver la justice.