Rechercher sur ce blogue

jeudi 11 juillet 2013

L'appréciation de la crédibilité d'un accusé qui témoigne en regard de son statut d'inculpé et de la présomption d'innocence

Québec (Directeur général des élections) c. Pépin, 2012 QCCQ 6470 (CanLII)


[28]        Notamment, dans R. c. Viens, la Cour d'appel du Québec a reproché au juge de première instance son affirmation voulant que l'accusé avait évidemment un intérêt à cacher la vérité :
C'est là tenir une proposition difficilement compatible avec la présomption d'innocence. Un inculpé a sans doute un intérêt dans sa cause (d'ailleurs l'article 3 de la Loi de la preuve stipule que même s'il a un intérêt, cela ne le rend pas inhabile à témoigner): mais de là à conclure que son intérêt va jusqu'à "cacher la vérité", c'est présumer de sa culpabilité et ne lui donner aucune crédibilité en raison de son statut d'inculpé.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...